Intervention de Dominique Braye

Concernant l'amendement n° 41 rectifié, je redis avec force à nos collègues du groupe CRC que la commission soutiendra toute proposition de nature à favoriser l'accession à la propriété de nos concitoyens. Tel est le cas de l'article 5 sexies qui prévoit une nouvelle procédure d'accession progressive à la propriété avec ces SCI créées par les bailleurs sociaux.

Quand bien même peu de logements seraient acquis par le biais de ce dispositif, il apparaît opportun de prévoir la création de ce mécanisme intéressant.

Sur le fond, d'ailleurs, vous faites, me semble-t-il, une mauvaise interprétation de cet article, puisque, dans l'objet de votre amendement, vous indiquez que le statut des coopératives HLM mérite mieux que les dispositions de l'article 5 sexies. Laissez-moi vous rassurer, cet article ne traite en rien du problème des coopératives, mais il offre la possibilité aux trois grandes familles HLM que sont les sociétés anonymes, les offices et les coopératives de créer ces fameuses SCI.

La commission ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement.

Le sous-amendement n° 328 rectifié ter que nous a proposé Mme Payet est tout à fait pertinent, car il apparaît logique que les sociétés d'économie mixte, comme les organismes d'HLM, puissent bénéficier des dispositions de l'article 5 sexies sur les SCI d'accession progressive à la propriété. Aussi, la commission émet un avis favorable.