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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 5 septies
Dominique Braye, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination. La commission propose la suppression de l'article 5 septies, dont les éléments seront repris dans la nouvelle rédaction qu'elle proposera pour l'article 8 ter.
