Intervention de Dominique Braye

La commission n'est manifestement pas convaincue qu'il soit utile ou opportun d'indiquer dans la loi qu'un établissement public est autorisé à conserver, malgré le changement de sa dénomination, l'appellation utilisée antérieurement.

Une telle précision est, au mieux, de nature réglementaire, et il est même tout à fait possible qu'elle relève uniquement du conseil d'administration de l'Agence. Aussi, nous proposons de la supprimer.