Intervention de Dominique Braye

Cet amendement alourdirait très substantiellement les missions de l'ANAH, puisqu'il impose des contrôles systématiques.

Dans la pratique, l'Agence vérifie déjà que les conditions d'occupation, de loyer et de ressources des occupants sont respectées.

Mon cher collègue, j'attire vote attention sur le fait que l'ANAH peut, en vertu de l'article L. 321-2, prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, s'ils ont contrevenu aux règles ou aux conventions.

Si l'ANAH peut délivrer des sanctions, c'est bien la preuve qu'elle a déjà les moyens d'effectuer certains contrôles. Je ne crois pas qu'il soit judicieux de fixer une obligation de résultat, comme vous le faites dans votre amendement. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.