Intervention de Dominique Braye

Il existe deux types de conventions ANAH qui, aux termes de l'article 7 du projet de loi, donneraient droit à des avantages fiscaux différents : 45 % de déduction forfaitaire en cas de conventionnement très social et 30 % pour un conventionnement intermédiaire.

L'adoption de votre amendement, mon cher collègue, écraserait cette différence et remettrait complètement en cause ce système, puisque les deux conventions seraient tenues de respecter les mêmes plafonds.

Comme toujours, je préfère la souplesse et la diversité à l'uniformité : laissons aux bailleurs le soin de décider des conditions dans lesquelles ils souhaitent conventionner leurs logements ! Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.