Intervention de Dominique Braye

S'agissant du parc privé, il n'aura pas échappé à notre collègue Thierry Repentin que nous avons prévu la création d'une garantie contre les risques locatifs, la fameuse GRL, de nature assurantielle, dans la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Le fait de passer à une logique de fonds mutualiste constituerait une véritable révolution, ce qui, vous en conviendrez, mon cher collègue, ne saurait être envisagé au détour d'un amendement.

Par ailleurs, il ne me paraît pas opportun de couvrir le parc privé et le parc social par un système unique, chaque parc présentant ses propres spécificités et donc ses propres règles.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.