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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 6 bis
Dominique Braye, rapporteur :La commission souscrit pleinement à l'élargissement proposé par l'article 6 bis, qu'elle juge tout à fait opportun. Elle vous propose cependant d'amender cet article, par coordination avec les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
