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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 7
Dominique Braye, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements que nous avons adoptés à l'article 6.
Il convient, en effet, de préciser à l'article 7 que le conventionnement sans travaux de l'ANAH n'est qu'une des modalités de convention prévues à l'article L. 321-4, qui concerne les conventions intermédiaires, ou à l'article L. 321-8, qui vise des conventions APL.
