Intervention de Dominique Braye

Cet amendement est tellement excellent que la commission émettra bien sûr un avis défavorable... En effet, par cette disposition, il s'agit, une fois de plus, d'uniformiser toutes les conventions ANAH à des niveaux de loyer inférieurs aux programmes sociaux thématiques.

Madame Demessine, je vous le répète certainement pour la millième fois : nous ne pourrons développer le parc privé conventionné que si nous accordons un certain nombre d'avantages fiscaux.