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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juillet 2008 à 11h00
Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation — Articles additionnels après l'article 2, amendement 5
Michèle André, présidente :L’amendement n° 5, présenté par M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I — Après le a bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«… Les dépenses liées à l’installation de détecteurs de fumées supportées par le propriétaire ; ».
II — Les éventuelles pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Madec.
