Séance en hémicycle du 10 juillet 2008 à 11h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (n° 450).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc arrivés à la fin du processus législatif consacré au projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. J’ai l’honneur aujourd’hui de vous présenter les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire qui s’est tenue mardi dernier au Sénat.

Avant d’aborder la présentation des principales dispositions adoptées par la commission mixte paritaire, je souhaite tout d’abord remercier le président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, qui m’a épaulé tout au long de ce processus, et dont j’ai pu apprécier en particulier tout le soutien au cours des discussions avec nos collègues députés pour la préparation de la commission mixte paritaire.

Je souhaite également saluer le travail effectué en commun avec notre collègue député M. Alain Gest, qui a grandement facilité la bonne marche de nos travaux en commission mixte paritaire.

Nos débats, pour l’essentiel, ont porté sur deux points qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial.

Notre première discussion a concerné l’article 4 bis, adopté par le Sénat à l’unanimité sur l’initiative de notre collègue Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée. Cet article prévoyait, à l’issue de son examen par la Haute Assemblée, que les collectivités territoriales pouvaient se constituer partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel elles exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de l’environnement.

L’Assemblée nationale avait, sur l’initiative du Gouvernement, restreint la portée de ce dispositif en limitant cette possibilité aux seuls cas où l’action publique est mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. En tant que représentants des collectivités territoriales, les sénateurs ne pouvaient qu’être extrêmement sensibles sur ce point, et nous avons donc souhaité, en commission mixte paritaire, supprimer cette restriction, qui apparaît, à l’heure de la décentralisation, très peu justifiable, et ce d’autant plus que les associations ne sont pas soumises, aujourd’hui, à cette restriction.

L’amendement que j’ai présenté en ce sens a été adopté à l’unanimité par la commission mixte paritaire, et je ne peux que m’en féliciter, au nom des élus locaux que nous représentons.

Notre seconde discussion a porté sur l’article 13, introduit par le Gouvernement au Sénat et relatif à Natura 2000. Notre assemblée avait estimé en première analyse – et, il faut bien le dire, faute d’avoir eu tout le temps nécessaire à l’examen d’un tel dispositif – que les activités humaines ne pouvaient pas être intégrées dans l’obligation d’évaluation d’incidences. Après un débat fourni à l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques est revenue sur ses réticences initiales et a accepté l’intégration des manifestations et interventions humaines.

Pour ma part, j’ai souhaité entre-temps organiser sur ce sujet, le 2 juillet dernier, une table ronde, à laquelle tous les groupes politiques du Sénat ont été invités et qui a réuni l’ensemble des acteurs professionnels et des représentants du ministère. J’ai entendu, à cette occasion, les préoccupations de ces acteurs, et je souhaite en conséquence souligner certains points et vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur quelques autres.

Pour comprendre le dispositif, il faut bien avoir en tête que seules les interventions qui seront énumérées dans une liste nationale et reprises dans une liste locale seront soumises à une évaluation d’incidences. En conséquence, le rôle du préfet sera, en la matière, essentiel, pour prendre en compte toutes les spécificités locales, en concertation étroite avec tous les acteurs concernés. C’est pourquoi nous avons souhaité, avec mon collègue Alain Gest, renforcer cette concertation, en présentant à la commission mixte paritaire un amendement précisant explicitement que seront associés à l’élaboration des listes locales les représentants d’organisations professionnelles et d’établissements publics exerçant leurs activités dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la chasse et de l’extraction. Nous avons ajouté, à la demande de notre collègue Thierry Repentin, le domaine touristique, qui peut effectivement jouer un rôle dans ces sites, notamment en zone de montagne.

J’ajoute, tout en souhaitant, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous confirmiez ce point, qu’une modification réglementaire devra intervenir afin de créer, au sein de la commission des sites, une formation Natura 2000 dans laquelle les organismes, notamment les chambres d’agriculture, auront voix délibérante. Jusqu’à présent, elles n’avaient qu’une voix consultative et attendent donc avec impatience votre réponse sur ce point.

Je souhaiterais enfin que vous puissiez nous donner des précisions supplémentaires sur les sujets suivants.

Tout d’abord, pouvez-vous nous confirmer que la chasse ne sera pas concernée par ce dispositif et n’a pas vocation à apparaître dans la liste nationale, puisqu’elle relève d’une législation spéciale que chacun connaît bien ?

Ensuite, pouvez-vous nous assurer que seuls les documents de planification dont l’élaboration ou la révision aura été prescrite après l’entrée en vigueur de la loi seront concernés par le dispositif ?

Enfin, pour apaiser les craintes du monde de la pêche, qui sont très vives, notamment sur la question de la charge de l’évaluation des études, pouvez-vous nous confirmer que celle-ci reposera non pas sur chaque pêcheur individuellement, mais sur l’État ou, éventuellement, sur les organisations professionnelles qui se porteraient volontaires ? Dans la conjoncture actuelle, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que les pêcheurs attendent une réponse à cette question.

Il me semble ainsi que, avec l’amendement adopté par la commission mixte paritaire et les précisions que vous voudrez bien nous donner, le dispositif est bien encadré et nous permet de nous mettre en conformité avec la directive communautaire, sans nous exposer à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a adopté un amendement, présenté par notre collègue Odette Herviaux, visant à augmenter le montant des amendes pour les infractions liées au rejet en mer de substances nuisibles, et ce afin d’achever la refonte de l’échelle des sanctions des pollutions marines. Cette disposition témoigne d’un souci de clarification et permet d’envoyer un signal politique que la représentation nationale se devait d’adresser à ceux qui fréquentent les mers de notre pays.

Sur l’ensemble des autres points, la commission mixte paritaire a adopté le texte issu de l’Assemblée nationale, qui avait conservé l’équilibre global retenu par le Sénat. Au terme de ce processus, nous pouvons nous féliciter de ce que la directive de 2004 relative à la responsabilité environnementale soit enfin transposée et que soit ainsi introduite dans notre droit une nouvelle exigence en matière de réparation des dommages causés aux biens inappropriables.

Nous pouvons également nous réjouir que la France, qui a pris le 1er juillet dernier la présidence de l’Union européenne, se soit mise en conformité avec les directives européennes sur nombre de sujets relatifs à la protection de l’environnement. Telles sont les raisons pour lesquelles je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à voter le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Jean-Louis Borloo et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet qui ont été vos interlocuteurs habituels sur ce texte, mais qui sont malheureusement retenus par des obligations.

Le texte qui vous est proposé est le résultat d’un travail considérable, réalisé pour une bonne part dans des conditions d’urgence, qui n’ont cependant en rien affecté la qualité des réflexions et des propositions de la Haute Assemblée, comme de celles de l’Assemblée nationale. M. le rapporteur Jean Bizet vient d’ailleurs d’évoquer à l’instant l’amendement qui a fait l’objet d’un long débat.

À cet égard, il convient de remercier et féliciter tout particulièrement la commission des affaires économiques et son rapporteur, celles et ceux d’entre vous qui ont bien voulu défendre des amendements souvent d’une importance majeure, ainsi que vos représentants à la commission mixte paritaire.

M. le rapporteur m’a posé un certain nombre de questions auxquelles je répondrai tout à l’heure, à la fin de la discussion générale.

Ce texte, à bien des égards, représente une avancée considérable dans de nombreux domaines du droit de l’environnement, qui concerne, comme vous avez pu le constater, des matières diverses et souvent d’une grande technicité. Cependant, ayant eu à travailler avec M. Bizet sur le projet de loi d’orientation agricole, je sais qu’aucun texte, le plus complexe soit-il, n’échappe à sa connaissance.

Vous avez ainsi introduit, mesdames, messieurs les sénateurs, un dispositif complet de police administrative, afin d’assurer l’effectivité du principe de responsabilité environnementale, qui est nouveau dans notre droit.

Vous avez considérablement renforcé le dispositif de répression des pollutions marines. Ce problème sera d’ailleurs au cœur des priorités de la présidence française de l’Union européenne, qui s’efforcera de faire adopter la majorité des textes du « paquet Erika III » par le Parlement européen dans les six mois à venir.

Vous avez renforcé également notre dispositif de protection de la qualité de l’air et apporté des compléments utiles à la lutte contre l’effet de serre, au contrôle des produits biocides et à la législation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

Vous avez bien voulu aussi habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’adaptation de notre législation à plusieurs règlements communautaires, notamment dans le domaine des transferts de déchets et, surtout, dans celui des produits chimiques et des produits biocides.

Vous avez aussi contribué à combler une lacune dans notre législation de protection de la faune et de la flore, en élargissant le champ des contrôles possibles sur certaines activités susceptibles de porter atteinte aux sites Natura 2000.

De même, comme vous venez de le rappeler, monsieur le rapporteur, pourront être inscrites dans la loi, d’une part, des modalités d’intervention plus souples des collectivités territoriales pour faire valoir en justice leurs intérêts environnementaux, et, d’autre part, la possibilité de mieux gérer et protéger certains espaces naturels situés dans les circonscriptions des ports autonomes. Sur ce dernier sujet, j’avais débattu ici même avec M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat du texte portant réforme portuaire, qui est paru au Journal officiel du 5 juillet dernier.

Enfin, le débat parlementaire nous a donné l’occasion de nous conformer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant le dispositif législatif et réglementaire relatif aux organismes génétiquement modifiés, tout récemment conforté par le Parlement.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous remercie par avance de bien vouloir adopter les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire, qui doivent nous permettre, d’une part, bien sûr, d’améliorer considérablement la conformité de notre législation aux textes communautaires, au moment où la France vient donc de prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne – le Président de la République s’exprime aujourd’hui même devant le Parlement européen sur le programme de la France –, et d’autre part, de compléter les dispositions législatives nationales relatives à la protection de l’environnement et de la santé humaine, qui est une préoccupation essentielle des Français et de la Haute Assemblée.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, aux termes d’un débat fructueux, autant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, au cours duquel les uns et les autres ont pu faire valoir leurs arguments, au demeurant fort intéressants, nous pouvons noter de réelles avancées et, en même temps, marquer une grande déception.

Première avancée, les dommages à l’environnement peuvent effectivement être reconnus et traités comme tels.

Deuxième avancée, les collectivités locales, comme l’a souligné M. le rapporteur, auront la possibilité de se porter partie civile. Le Sénat ne pouvait pas faire moins, et nous ne pouvons que nous en féliciter, dans la mesure où nous sommes particulièrement sensibilisés aux dommages que les communes ont subis, qu’ils soient naturels ou économiques ou qu’ils résultent de catastrophes comme celle de l’Erika.

Pour le reste, nous sommes déçus. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments que nous avons développés au cours des débats. En la matière, nous sommes au milieu du gué. Nous attendons avec impatience les discussions qui auront lieu sur les textes qui donneront suite au Grenelle de l’environnement. Nous nous reverrons donc à ce moment-là.

Cela dit, nous sentons toujours une certaine réticence de la part de la majorité à aller au terme de cette démarche et à admettre que l’activité économique ne peut se développer qu’en tenant compte de ses effets sociaux et environnementaux.

Le développement durable repose sur trois piliers. Il est important de ne pas freiner le développement de l’activité économique, mais également de ne pas porter atteinte à l’homme et à l’environnement. Tant que nous n’aurons pas complètement intégré ces trois dimensions, économique, sociale et environnementale, nous n’aurons pas la démarche de modernité que nous devons avoir au xxie siècle.

Voilà pourquoi nous maintenons nos positions.

La parole est à M. Roger Madec.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste, je souhaite vous faire part de notre position sur les conclusions de la commission mixte paritaire concernant le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

Dans l’ensemble, les échanges ont été constructifs et les parlementaires de la majorité conscients de leur responsabilité. Après les hardiesses libérales de la première lecture, ils ont manifesté davantage de retenue, non pas pour améliorer le texte, car la transposition des directives s’est faite a minima, mais au moins pour limiter le nombre et l’intensité des reculs en matière de droit de l’environnement qu’ils avaient engagés.

Constructifs, exigeants et vigilants, les parlementaires socialistes ont, quant à eux, confirmé qu’ils étaient les véritables défenseurs de l’esprit du Grenelle de l’environnement dont les concrétisations par la majorité tardent à voir le jour.

Nous avons ainsi obtenu plusieurs avancées importantes.

Nous avons tout d’abord œuvré pour que les collectivités locales aient toute leur place dans l’activation du mécanisme pollueur-payeur, en préservant une disposition qui leur permet d’avoir un véritable pouvoir de saisine de la justice en cas de dommage causé à l’environnement sur leur territoire. C’est la condition d’une République écologique décentralisée dynamisée par des collectivités locales responsables.

Nous avons également fortement insisté afin d’augmenter le montant des amendes pour les navires convaincus de rejet de substances nuisibles et d’ordures en mer. Il n’était pas acceptable de laisser croire que ces pollutions seraient moins importantes comparées aux autres et ces comportements moins répréhensibles au regard de la protection de l’environnement.

Nous restons également très vigilants sur la mise en place rapide du dispositif des lanceurs d’alerte, qui permettra aux associations de porter à la connaissance de l’administration une présomption de dommage, sans engager directement une action en justice et, ainsi, de donner corps à cette démocratie écologique que nous appelons tous de nos vœux. Par la voix de sa secrétaire d’État à l’écologie, le Gouvernement s’était engagé, lors de la première lecture dans notre assemblée, à reprendre la proposition que nous avions formulée en ce sens.

Il reste cependant de nombreux points noirs. Nous déplorons par exemple l’opposition de la majorité à l’un de nos amendements visant à supprimer une disposition qui reviendra à éloigner le Conservatoire du littoral et les associations de protection de la nature de la gestion des espaces sensibles dans les grands ports. Plutôt que d’aménager une priorité qui se transformera inévitablement en règle d’usage, il aurait fallu préserver les situations existantes quand elles permettent la cohabitation sereine de tous les acteurs de la protection de l’environnement.

Plus largement, nous regrettons que ce texte n’ait pu être l’occasion de réfléchir à l’articulation des différentes polices spéciales en matière d’environnement, notamment en ce qui concerne l’eau, les déchets ou les OGM.

Les débats ont par ailleurs bien montré que nous avons eu raison de demander le renvoi de ce texte en commission. La précipitation a entraîné des contradictions, des imprécisions, un manque de cohérence et un recours tout aussi massif que condamnable aux ordonnances.

Au moment où la majorité semble trouver des vertus à revaloriser le travail parlementaire, où tout le monde attend que soient traduits les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement, on ne peut plus accepter, ni sur le fond ni sur la forme, de travailler dans de telles conditions.

Nous avons cependant conscience du retard pris par la France au niveau européen. À l’heure de la présidence française de l’Union européenne, à défaut de donner l’exemple, il faut éviter d’être les derniers de la classe. Tout en prenant acte des timides progrès sur le fond, nous condamnons la méthode de travail et une interprétation encore bien trop restrictive du principe pollueur-payeur.

En conséquence, nous nous abstiendrons sur ces conclusions de la commission mixte paritaire.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA REPARATION DE CERTAINS DOMMAGES CAUSES A L'ENVIRONNEMENT

Sur les articles de ce texte, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?

Le vote est réservé.

Conformément à l’article 42 alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier la Haute Assemblée de son vote et lui indiquer qu’un dialogue s’ouvrira avec elle pour la rédaction des textes réglementaires d’application, puisque nous avons un prochain grand rendez-vous législatif sur les suites du Grenelle de l’environnement avec le Parlement, en particulier avec le Sénat.

Puisque le vote est intervenu, le moment n’est plus venu de donner à M. le rapporteur les précisions qu’il avait demandées ; je les lui remettrai donc par écrit afin que les membres de la commission soient informés.

Mes chers collègues, en attendant l’arrivée de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (nos 399, 438).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour la deuxième lecture au Sénat de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Le texte a été examiné le 17 juin dernier à l’Assemblée nationale, Luc Chatel était à mes côtés.

Je souhaite rappeler quelques chiffres. Les incendies domestiques font environ 10 000 victimes par an, dont près de 500 décès par an.

Devant votre Haute Assemblée, je tiens à affirmer que je partage la peine des familles endeuillées, des personnes meurtries et blessées. Nous connaissons tous le traumatisme de la brûlure et la nécessité d’être fortement soutenu pour surmonter les épreuves afin de retrouver une vie normale après un incendie.

En examinant le présent texte en deuxième lecture dans cette assemblée, nous cherchons ensemble à trouver les meilleures dispositions pour protéger les personnes.

La lutte repose sur différents volets.

Il s’agit, d’abord, de la lutte contre le feu. C’est le rôle des services départementaux d’incendie et de secours, qui réalisent au quotidien un travail formidable.

Il s’agit, ensuite, de l’adaptation des immeubles au risque d’incendie. Ce volet concerne les logements neufs qui sont construits, mais aussi la rénovation des appartements et immeubles anciens, notamment dans le cas de logements vétustes ou indignes, pour lesquels des travaux doivent être réalisés. Je pense, notamment, au respect de la réglementation pour l’électricité. À ce titre, à partir du 1er janvier 2009, un état de l’installation électrique devra être réalisé au moment des ventes.

Il s’agit, enfin, des dispositifs d’avertissement et d’alerte pour les ménages.

La priorité de l’action publique concerne, bien sûr, les logements dégradés occupés par des personnes à revenus modestes, dans un parc que l’on désigne souvent comme un parc social de fait. C’est là que se trouvent les personnes les plus fragiles, et je sais que nous partageons le souci de les protéger tout particulièrement.

Le déploiement de systèmes d’avertissement dans plusieurs pays montre l’intérêt de tels dispositifs. II est confirmé en France par les services de la sécurité civile.

La Commission de la sécurité des consommateurs, dans son rapport du 20 mars 2008, a également recommandé aux pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour faire évoluer la législation sur ce sujet.

Mais nous le savons tous, les avertisseurs ne constituent pas un remède miracle. Ce sont de petits appareils, d’une dizaine de centimètres de diamètre, assez sensibles, et qui font un bruit strident quand ils se déclenchent.

Il nous faut donc veiller à ce que les conditions de mise en place de ces dispositifs de détection de fumée servent bien à sauver la vie d’hommes, de femmes et d’enfants dans notre pays, en prenant en compte la spécificité de notre parc de logement et les conditions de son occupation.

Il faut donc qu’ils soient installés et que les personnes connaissent parfaitement le comportement à adopter en cas d’alerte.

Certains articles du texte ont déjà été votés conformes par les deux assemblées. Il s’agit, en particulier, de la question des assurances et des garanties données aux occupants.

La discussion porte aujourd’hui sur trois points principaux : la définition du dispositif à mettre en place, les spécifications techniques à retenir et l’identification de la ou des personnes responsables de l’installation et de la maintenance.

Le souci d’équilibre entre les locataires et les bailleurs doit être partagé par nous tous, au risque de casser durablement la confiance. Les propriétaires expriment leurs inquiétudes. Je suis attentive à leurs remarques et je tiens à ce que nous respections les engagements que j’avais pris devant vous au moment des débats sur le projet de loi pour le pouvoir d’achat, le 24 janvier dernier.

Je reviens sur les trois points de la discussion.

Tout d’abord, les termes « détecteur autonome avertisseur de fumée » avaient été votés par l’Assemblée nationale. L’expression plus générique de « détecteur de fumée » peut être retenue, car, techniquement, ce sont bien des détecteurs de fumée autonomes et avertisseurs qui seront définis par la réglementation pour la mise en œuvre de la loi.

Ensuite, nous avons quelques nuances : les spécifications techniques font l’objet d’une normalisation européenne CE, d’application obligatoire, et d’une normalisation française NF, qui peut rester d’application facultative. Les dispositions réglementaires doivent être définies par décret en Conseil d’État. Cette exigence est nécessaire et suffisante pour garantir la qualité des produits. Il n’apparaît donc pas utile de préciser dans la loi la référence à la normalisation ou à la procédure de normalisation décrite par ailleurs.

Enfin, j’en viens à la question principale de notre discussion, celle de la personne responsable.

Compte tenu des débats précédents sur ce texte et des propos que je viens de tenir, il est indispensable de bien responsabiliser l’occupant des lieux tant pour l’installation que pour la maintenance et l’entretien. Ainsi, nous aurons un dispositif qui fonctionne pour le plus grand nombre.

En mettant l’occupant au cœur du dispositif, nous gagnerions à la fois en efficacité pour le déploiement, en responsabilisation et en impact des actions de communication.

C’est ainsi que les personnes seront le mieux sensibilisées pour réagir au moment des crises.

Certains occupants, locataires modestes ou propriétaires impécunieux, pourraient rester sur le bord du chemin : il faudra peut-être les aider. Nous aurons à imaginer des dispositifs d’accompagnement adaptés.

Par ailleurs, pour les foyers ou les résidences de vacances, il est évident que c’est au propriétaire d’assurer l’ensemble des tâches.

Mesdames, messieurs les sénateurs, quelle que soit la solution retenue, ce qui compte avant tout à nos yeux, c’est de conduire des opérations de communication importantes et ambitieuses. En 2006, une vaste campagne a déjà été engagée. Les différents ministères concernés ont commencé à préparer la prochaine campagne d’information et de prévention.

Telle est ma préoccupation, telle est ma priorité principale.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

Comme beaucoup de textes d’initiative parlementaire, celui-ci a cheminé assez lentement.

Déposé par nos collègues députés Damien Meslot et Pierre Morange, au lendemain des tragiques incendies de l’été 2005, adopté par l’Assemblée nationale à l’automne 2005, il n’a dû qu’à l’insistance de Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques du Sénat, d’être enfin examiné par le Sénat, en première lecture, le 25 janvier 2007, soit dix-neuf mois après ! Et il a fallu encore attendre presque dix-huit mois avant la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, qui a eu lieu le 17 juin 2007.

Je me félicite, madame la ministre que « l’histoire s’accélère » enfin, grâce à l’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour de la présente session extraordinaire, qui nous permet d’espérer son adoption prochaine.

Comme l’indiquait en première lecture son rapporteur à l’Assemblée nationale, M. Damien Meslot, elle constitue, en effet, « une mesure simple », nécessaire sinon suffisante, susceptible de réduire le coût humain très lourd des incendies domestiques. Vous y avez largement insisté dans votre propos, madame la ministre.

Hier encore, à Ostricourt, dans le Nord, deux jeunes enfants sont morts et deux autres ont été grièvement blessés dans l’incendie qui s’était déclaré dans leur chambre, au premier étage de la maison familiale.

D’après les statistiques des services départementaux d’incendie et de secours, on a déploré, en 2006, 7 000 victimes de feux d’habitation, dont 257 morts et 658 blessés graves. Beaucoup de ces drames, qui brisent des vies et des familles, pourraient pourtant être évités.

Nous avions donc, mes chers collègues, approuvé dans son principe, en première lecture, cette « mesure simple ».

Mais nous avions modifié son dispositif sur trois points.

D’abord, nous avions souhaité insister fortement sur le fait qu’un important effort d’information du public sur la prévention des incendies et la conduite à tenir en cas de sinistre constituait un préalable indispensable à la mesure proposée et une condition nécessaire de son efficacité, d’autant plus, nous le savons bien, qu’en cas d’incendie, on a tendance à avoir spontanément les mauvais réflexes : ouvrir les portes et les fenêtres, entrer dans la fumée pour essayer d’éteindre le feu, ou tenter de fuir quand il faudrait se calfeutrer. Il faut donc développer une vraie pédagogie en la matière.

C’est pourquoi nous avions adopté, à l’article 4, un amendement visant à imposer que le délai de cinq ans prévu avant l’entrée en vigueur de la loi soit mis à profit pour organiser des campagnes d’information et de sensibilisation du public, dont il serait rendu compte au Parlement en même temps que le premier bilan d’application de la loi.

Mais nous avions aussi modifié le dispositif adopté par l’Assemblée nationale sur deux points importants.

L’Assemblée nationale avait prévu de rendre obligatoire l’installation d’une seule catégorie de détecteurs de fumée, les « détecteurs avertisseurs autonomes de fumée », ou DAAF, c’est-à-dire des appareils à pile comportant une alarme intégrée.

Nous avions estimé, quant à nous, qu’il fallait laisser un choix plus ouvert et qu’il appartiendrait au décret d’application de définir les caractéristiques des appareils qui pourraient être installés, en imposant seulement l’installation d’appareils normalisés.

L’Assemblée nationale avait mis l’installation et la maintenance des détecteurs de fumée à la charge des occupants des logements. Nous avions jugé, pour notre part, qu’il serait plus logique et, surtout, plus efficace que ces obligations incombent aux propriétaires.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale nous a suivis sur la question des campagnes de sensibilisation du public. Elle a même voulu avancer à la date d’entrée en vigueur de la loi la remise au Parlement du rapport sur son application et sur les actions de sensibilisation du public. Ce sera peut-être un peu tôt pour dresser un bilan d’application de la loi. Mais il est primordial que, dès son entrée en vigueur, le Parlement ait tous les éléments pour apprécier ce qui aura été fait pour informer le public. Nous vous proposerons donc d’adopter l’article 4 dans le texte de l’Assemblée nationale.

En revanche, l’Assemblée nationale est revenue à ses positions de première lecture sur le choix des DAAF et la responsabilité exclusive des occupants des logements.

Nous avons, pour notre part, poursuivi notre réflexion sur ces deux points.

Nous vous ferons une proposition, qui nous paraît équilibrée et devrait nous permettre de progresser vers un accord avec l’Assemblée.

Nous demeurons persuadés, et je m’en suis entretenu avec mon homologue de l’Assemblée nationale, Damien Meslot, qu’il n’est pas souhaitable d’imposer l’installation exclusive de DAAF ni de mettre l’installation des détecteurs de fumée à la charge des occupants des logements.

En revanche, il nous semble possible, et même souhaitable, de prévoir que les occupants des logements soient responsables de leur entretien courant, comme c’est très fréquemment le cas à l’étranger.

Je reprendrai brièvement chacun de ces points.

D’abord, s’agissant du choix exclusif des DAAF, l’Assemblée nationale estime que les détecteurs sur pile sont plus sûrs que les détecteurs sur secteur.

Malheureusement, l’expérience prouve que ce n’est pas le cas.

Au Royaume-Uni, les statistiques des services d’incendie établissent que, en cas d’incendie, 36 % des détecteurs à pile ne se déclenchent pas, ce qui est énorme et tout de même très inquiétant, contre seulement 13 % des détecteurs sur secteur.

On constate aussi que, lorsque les réglementations nationales recommandent ou imposent certains types de matériels, les détecteurs à pile, du moins ceux fonctionnant sur piles ordinaires, font systématiquement partie de ceux qui sont écartés.

Dans ces conditions, il nous semblerait paradoxal d’interdire les détecteurs fonctionnant sur secteur, qui ont d’ailleurs une alimentation de secours sur pile ou sur batterie, et qui sont partout, je dis bien partout, considérés comme les plus sûrs.

Il ne faut pas, naturellement, prohiber les détecteurs à pile, s’ils sont de bonne qualité et, surtout, s’ils sont bien entretenus, car ils peuvent permettre d’équiper rapidement, sans travaux importants et pour un coût raisonnable, les logements anciens.

Mais, outre le fait qu’il n’appartient pas au législateur de définir les caractéristiques techniques d’équipements de sécurité, il ne serait pas très logique de considérer que les personnes qui installeraient des appareils plus performants ne satisferaient pas aux exigences de la loi.

Deuxièmement, nous restons convaincus que les propriétaires doivent être responsables de l’installation des détecteurs, comme l’avait prévu le Sénat en première lecture.

Du reste, c’est ce qui prévaut dans les pays étrangers. Cela n’a d’ailleurs rien d’étonnant, car c’est dans la logique des principes et des textes régissant la responsabilité des propriétaires et les rapports entre bailleurs et locataires.

À cet égard, je vous renvoie à la loi du 23 décembre 1986, dite « loi Méhaignerie », tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, dont j’avais été le rapporteur à l’Assemblée nationale.

Normalement, il revient aux propriétaires de s’assurer de la conformité des bâtiments aux obligations de sécurité. En outre, comme nous l’avions souligné en première lecture, cette solution est plus efficace, et ce pour deux raisons : d’une part, les organismes bailleurs ou les copropriétés disposent de moyens plus importants pour apprécier la fiabilité des appareils proposés et s’assurer qu’ils seront correctement installés ; d’autre part, cela pourra inciter, dans le cas de constructions nouvelles ou de rénovations de logement, à prévoir, pour un coût modique, une installation électrique permettant la pose de détecteurs branchés sur secteur, qui, comme nous l’avons vu, sont plus fiables.

Il a été avancé, lors du débat à l’Assemblée nationale, qu’il serait impossible de « responsabiliser » les occupants des logements s’ils n’installaient pas eux-mêmes les détecteurs.

Cet argument n’emporte pas ma conviction ; je dirai même qu’il me choque. Je ne vois pas du tout pourquoi nos concitoyens, dès lors qu’ils auront été informés et sensibilisés par vos soins, madame la ministre, comprendraient plus difficilement que nos amis britanniques, américains, canadiens ou belges l’intérêt et le bon usage de ces appareils, même s’ils ont été installés par leurs propriétaires.

En revanche, nous vous proposerons de revenir sur les dispositions que le Sénat avait adoptées en première lecture pour confier à l’occupant du logement la responsabilité de l’entretien courant des détecteurs.

Nous avons été sensibles au récent avis de la Commission de la sécurité des consommateurs, qui, soulignant que la sécurité des logements était l’affaire de tous, a préconisé un tel partage des rôles entre propriétaires et occupants.

Nous avons aussi constaté que cette solution est celle qui est généralement retenue à l’étranger, par exemple en Belgique ou au Royaume-Uni, où ce système fonctionne bien. Il existe des conventions ou des clauses types qui précisent les obligations des uns et des autres : le propriétaire doit installer les détecteurs et donner toutes informations utiles sur leur fonctionnement ; l’occupant est chargé de les tester régulièrement, de changer, s’il y a lieu, les piles et de signaler au propriétaire les dysfonctionnements imposant le remplacement des appareils.

Nous vous proposerons donc de nous inspirer de ces exemples, qui reflètent eux aussi une certaine logique, et que nous devrions pouvoir « transposer » chez nous sans difficulté.

Je conclurai ce trop long propos, mes chers collègues, en indiquant que, sous réserve de l’adoption de l’unique amendement qu’elle a déposé, la commission vous demande de voter pour la proposition de loi qui nous est soumise.

Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence dans nos tribunes d’une délégation de la Chambre des conseillers du Japon conduite par Mme Akiko Santo, vice-présidente du Sénat japonais, accompagnée par deux de ses collègues sénateurs et par l’ambassadeur du Japon en France, Son Excellence M. Iimura.

Cette délégation est invitée au Sénat par le groupe sénatorial France-Japon, présidé par notre excellent collègue, le président Jacques Valade.

Je me réjouis des liens étroits qui se sont tissés entre nos deux groupes parlementaires au fil des années, qui ne peuvent que contribuer au renforcement des relations bilatérales entre la France et le Japon.

Je souhaite à Mme Santo et à ses collègues un excellent séjour dans notre pays.

Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Roger Madec.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous discutons ce matin, en deuxième lecture, d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Lors de son examen en première lecture, le groupe socialiste avait voté contre ce texte, considérant qu’il dénotait une approche simpliste et segmentée du problème.

En effet, l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation n’est qu’un outil technique de la prévention des incendies. En aucun cas il ne peut être une réponse globale au problème posé. Car, même si nous souscrivons tous, au sein de cet hémicycle, à l’impérieuse nécessité de prévenir les incendies domestiques, nous divergeons néanmoins sur les moyens d’y parvenir.

Cela étant, je constate que l’examen de ce texte par notre assemblée aura permis une amélioration substantielle de sa version initiale.

Tout d’abord, je me félicite qu’aient été entendus les arguments développés par le groupe socialiste quant à la nécessité d’informer largement le public sur la prévention des risques d’incendies et sur la conduite à tenir en cas de sinistre. Le Sénat et l’Assemblée nationale, rejoints par le Gouvernement, ont décidé de mettre l’accent sur le retard de la France en matière de prévention des risques en imposant que l’installation de détecteurs de fumée soit précédée et accompagnée d’un effort important d’information du public.

Il est indispensable de faire œuvre de pédagogie, de façon coordonnée et concertée, notamment au moyen d’une campagne d’information nationale, afin que nos concitoyens intègrent la prévention des incendies et les moyens de se protéger.

À l’issue de la première lecture, seuls deux articles sur les cinq qui constituent cette proposition de loi ont été votés dans les mêmes termes par les deux assemblées. Nos collègues députés ont maintenu leur position sur la définition des détecteurs de fumées et sur la mise à la charge des occupants des logements de l’installation et de la maintenance de ces équipements.

Je reviendrai brièvement sur chacune de ces deux mesures. L’Assemblée nationale a choisi d’imposer une catégorie unique de détecteurs de fumée, le détecteur autonome avertisseur de fumée, le DAAF, c’est-à-dire un appareil fonctionnant sur piles et comportant une alarme intégrée.

L’argument de la sécurité développé par nos collègues députés n’est pas fondé et je rejoins la position de notre rapporteur sur ce point. Les exemples qu’il a donnés sur les dysfonctionnements de ce type de matériel au Royaume-Uni sont éloquents. Les détecteurs alimentés sur secteur ou dépourvus d’avertisseur sonore intégré n’entrent pas dans le champ d’application de la proposition de loi. Les ménages détenteurs d’un tel dispositif devront-ils le supprimer ? Il nous semble plus pertinent de laisser au Conseil d’État le soin de déterminer les normes techniques du dispositif, qui peuvent être différentes ; cela permettra de les modifier par décret plutôt que par la loi.

Le texte voté par l’Assemblée nationale fait supporter les obligations d’installation et de maintenance des détecteurs de fumée par les occupants des habitations.

Lors de la première lecture, j’avais déjà eu l’occasion de m’élever contre cette mesure, qui alourdirait encore la part consacrée au logement dans le budget des ménages.

La solution préconisée par notre rapporteur me paraît plus équilibrée : la responsabilité de l’installation doit être laissée au propriétaire dans le neuf, où celui-ci doit faire installer un détecteur avant la livraison du logement ; dans l’ancien, il doit le faire dès l’acquisition de son bien immobilier.

La maintenance, quant à elle, doit revenir au locataire. Il convient de le responsabiliser en le rendant acteur de sa propre sécurité.

Je rappellerai, pour illustrer mon propos, l’expérience menée par les bailleurs sociaux lorsqu’ils ont installé des avertisseurs autonomes.

Entre 2001 et 2004, deux organismes HLM ont décidé d’installer des détecteurs dans un ensemble de plus de 2 000 logements. Que s’est-il passé ? La moitié des avertisseurs ne fonctionnaient plus, soit parce qu’ils avaient été bricolés, soit parce que les piles n’avaient pas été remplacées.

Comme l’a recommandé la Commission de la sécurité des consommateurs, considérant que la sécurité des logements suppose l’implication de tous, il convient de responsabiliser l’occupant pour l’entretien et la maintenance du dispositif.

Au cours de la discussion des articles de cette proposition de loi, le groupe socialiste proposera des amendements susceptibles d’améliorer le texte. Si nous discutons de l’amélioration de la prévention des incendies dans les parties privatives, on peut regretter que les parties communes des lieux d’habitation n’aient pas été prises en compte.

Il nous paraît également indispensable d’appendre à nos concitoyens les gestes qui sauvent une fois que le feu s’est déclaré.

Enfin, nous souhaitons que cette obligation d’installation ainsi que celle qui est relative à l’entretien ne permettent pas aux compagnies d’assurance de se dégager de leur responsabilité une fois que le sinistre est survenu.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe socialiste interviendra dans ce débat dans un esprit exclusivement constructif et nous serons sensibles, madame la ministre, à la prise en compte de nos arguments par vous-même et la majorité.

Enfin, je conclurai en exprimant toute ma reconnaissance aux soldats du feu, hommes et femmes, civils ou militaires, pour le travail accompli jour après jour au service de nos concitoyens, parfois au péril de leur vie. Je salue leur courage et leur abnégation.

La parole est à M. Christian Cambon.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre collègue, René Beaumont, rapporteur, a fort opportunément, et avec les qualités qu’on lui connaît, rappelé la genèse de ce texte et, surtout, les événements dramatiques qui avaient conduit nos collègues députés Pierre Morange et Damien Meslot à prendre l’initiative de cette proposition de loi.

Je ne reviendrai pas sur son excellent exposé, mais je souhaiterais souligner combien nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à partager le diagnostic qui a été établi et les arguments qui ont été échangés.

Nos débats nous permettront d’examiner les propositions de la commission et je suis convaincu que, sur un sujet aussi important, nous parviendrons à définir une position commune aux deux assemblées.

Nous avons tous reçu, singulièrement ceux d’entre nous qui sommes maire ou élu local, les témoignages de familles de victimes et de personnes meurtries, blessées ou traumatisées à la suite d’un incendie survenu sur leur lieu d’habitation. Madame la ministre, vous avez rappelé, à l’instant, combien il était nécessaire de prendre en compte la force de ces témoignages.

Nous ne pouvons rester insensibles à ces drames et il est du devoir du Parlement de trouver les moyens de réduire les risques auxquels nos concitoyens sont susceptibles d’être exposés.

C’est l’honneur du Sénat d’avoir su s’engager résolument dans la protection de nos concitoyens en votant notamment les mesures relatives au diagnostic électricité.

J’avais eu le privilège de présenter, lors de l’examen de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, des amendements visant, pour l’un, à rendre obligatoire ce diagnostic en cas de vente, pour l’autre, à lutter contre l’insécurité dans l’habitat dégradé. En effet, c’est en particulier dans l’habitat ancien que se posent ces problèmes.

Je voudrais surtout insister sur la nécessité d’informer et de former nos concitoyens. Cela a été dit par l’ensemble de nos collègues, notamment par Roger Madec, à l’instant. Sur le terrain, nous avons très souvent l’occasion de constater que nos concitoyens sont mal informés des réflexes qu’il convient d’adopter en cas de sinistre. C’est pourquoi il faut absolument lancer de grandes campagnes nationales d’information sur les comportements adéquats visant à lutter efficacement contre les déclenchements d’incendies.

Madame la ministre, je voudrais aussi évoquer un autre risque encouru sur les lieux d’habitation, qui, chaque année dans notre pays, provoque quelque 6 000 intoxications et plus de 300 décès : le monoxyde de carbone.

Les familles socialement et économiquement fragiles sont les plus exposées aux effets particulièrement toxiques de ce gaz incolore et inodore, mais très souvent mortel.

Le soir de l’élection municipale, dans ma commune, j’ai eu malheureusement à connaître un pareil drame puisque deux enfants, âgés respectivement de cinq et sept ans, sont décédés, intoxiqués dans leur bain par les émanations d’un conduit défectueux d’évacuation des fumées de la cuisine.

Je ne souhaite à personne de se trouver, comme j’ai dû le faire, devant deux enfants morts d’une façon aussi stupide.

Du reste, le champ d’application de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aurait pu être étendu à l’obligation d’installer des détecteurs de monoxyde de carbone, sachant qu’un tel risque d’intoxication n’existe qu’en présence d’installations à combustion.

À l’issue de la première lecture, le texte n’ayant pas été modifié en ce sens, j’avais pris l’initiative de déposer une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de ces détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation concernés par ces installations à combustion.

Quarante et un de mes collègues m’ont fait l’amitié de cosigner cette proposition de loi, montrant ainsi que ce problème les préoccupait. Aussi, j’espère qu’elle sera prochainement inscrite à l’ordre du jour de nos travaux.

Certes, il peut être difficile, d’un point de vue technique, d’identifier des appareils fonctionnant correctement et détectant le monoxyde de carbone à temps. Néanmoins, je rappelle que les pompiers sont équipés d’appareils très efficaces.

Il est essentiel de lancer de vastes campagnes d’information à destination de nos concitoyens, singulièrement les plus fragiles, pour qu’ils soient conscients de ces risques.

Je le répète, il est inacceptable que trois cents personnes meurent chaque année pour une raison aussi stupide !

En première lecture, nous avons, tous groupes confondus, insisté sur les impératifs de prévention et d’information afin de faire changer les comportements et d’entraîner une prise de conscience des risques d’incendies domestiques. Aucune loi, si efficace soit-elle, ne pourra remplacer la prévention. Toutefois, madame la ministre, le lancement d’une campagne d’envergure nationale ne sera possible qu’avec l’appui de votre ministère.

Tel est le vœu que je forme au nom de mes collègues qui m’ont accompagné dans la préparation de cette proposition de loi, car, je le répète, le monoxyde de carbone, comme les fumées, provoque trop de drames, de blessés et de morts. Je suis persuadé que nous avons les moyens techniques de remédier à cette situation, notamment en améliorant la prévention.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 15 avril 2005, un incendie à l’hôtel Paris-Opéra tuait vingt-cinq personnes dont onze enfants. Trois ans après ce drame, la situation n’a pas changé. La crise du logement s’est même aggravée et la demande d’hébergement précaire est encore alimentée par les difficultés économiques des familles.

Comme l’indiquait M. le rapporteur, un incendie s’est déclaré hier soir dans ma région, plongeant toute une famille dans la douleur : deux enfants sont morts et deux autres luttent contre la mort. Ces quatre enfants, âgés de deux à neuf ans, dormaient dans la même chambre, d’une surface de vingt mètres carrés, dans une maison qui appartient au parc des anciennes houillères. Rien n’a été fait, en dépit des demandes de relogement des parents depuis trois ans. Ce fait n’est bien évidemment pas la cause de l’incendie, mais le bilan est sans doute plus élevé du fait de la précarité.

Des milliers de familles sont encore hébergées dans des hôtels peu sûrs, en situation de surpeuplement. Elles vivent sous la menace constante d’un incendie, d’une mise à la rue.

Le grave accident que j’ai évoqué montre l’urgence qu’il y a à agir afin de lutter contre le logement indigne. Aussi, sans contester l’objectif de la proposition de loi, nous tenons à rappeler qu’il est de la responsabilité du législateur de prendre les mesures les plus pertinentes au service de nos concitoyens.

Or, il nous semble que la sécurité des personnes dans les logements ne saurait se résumer à l’installation de détecteurs de fumée. Il est nécessaire que le Gouvernement prenne ses responsabilités et mette en œuvre une politique volontaire pour éradiquer les causes évidentes d’incendie et d’intoxication des personnes dans leur habitation.

Comme nous l’avons déjà indiqué en première lecture, cette proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation ne nous satisfait pas. Elle nous satisfait encore moins après son passage à l’Assemblée nationale, pour des raisons similaires à celles qu’a développées M. le rapporteur.

La raison de l’obstination des députés pour retenir une seule catégorie de matériel, les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée, nous échappe complètement. En revanche, les raisons de ne pas céder à cette obstination relèvent du bon sens : ces équipements ne sont pas fiables, durent moins longtemps que les détecteurs sur secteur et demandent plus d’entretien.

Les députés ont décidé que les personnes qui installeraient des matériels plus performants ne satisferaient pas aux exigences légales. Sur ce point, nous partageons également l’avis de M. le rapporteur.

Quant à la charge de l’installation et de l’entretien des appareils, elle n’est pas anodine pour nos concitoyens qui ne voient pas leur pouvoir d’achat augmenter mais qui doivent supporter des charges fixes toujours plus lourdes ! Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Damien Meslot, s’est voulu rassurant en résumant la question à la pose de deux vis, au changement de deux piles tous les ans et au déboursement de quinze à vingt euros pour l’achat de l’appareil. Si cette somme peut paraître dérisoire à certaines personnes, pour d’autres, elles représentent un coût non négligeable, d’autant que les unités à installer augmentent avec le nombre de pièces.

Et vous n’abordez pas la question de l’équipement des logements types HLM ! L’installation de détecteurs de fumée représente, pour 4 millions de logements, un investissement minimum de 280 millions d’euros. Comment va-t-on financer cette dépense ? Il sera nécessaire de répercuter le coût de cet équipement sur les loyers.

Par ailleurs, la maintenance ne se limite pas au changement des piles, comme l’a très justement établi notre rapporteur : il faut veiller à la sensibilité de l’appareil et au bon fonctionnement du système de détection optique. Comment feront les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite ?

Confier aux occupants du logement cette responsabilité pose la question du coût, mais également celle de la responsabilité en cas d’incendie non détecté.

Mme Boutin a rappelé qu’il s’agissait de protéger les personnes avant les biens, mais on aperçoit en toile de fond les assureurs qui ne manqueront pas, à l’occasion de litiges, d’essayer de faire valoir les manquements des personnes auxquelles il incombait d’entretenir les appareils. Les velléités manifestées par les députés en première lecture de permettre aux assureurs d’appliquer une franchise supplémentaire si le logement sinistré ne possède pas de détecteurs de fumée donne un avant-goût des pratiques à venir.

La rédaction de l’article 2, qui précise que l’occupant doit « veiller » à l’entretien et au fonctionnement de ce dispositif, n’est pas très claire.

Mais, surtout, nous demeurons opposés à cette proposition de loi, bien qu’elle ait été améliorée par le Sénat, principalement à cause de l’absence d’information et de formation du public.

MM. Doutreligne et Pelletier, dans le rapport que leur avait commandé M. Borloo, précisaient qu’il serait « vain, voire imprudent de rendre obligatoire dès à présent l’installation de tels équipements avant la mise en œuvre d’une campagne massive d’information du public ».

Lors d’un incendie, en octobre dernier, dans un immeuble à la Courneuve, incendie dont le bilan humain fut tragique, vous-même, madame la ministre du logement et de la ville, avez lancé un appel aux Français confrontés à un incendie, leur demandant de demeurer chez eux en attendant les secours et l’évacuation. Et, de fait, les personnes décédées lors de ce sinistre furent celles qui avaient quitté leur appartement.

Tout le monde est d’accord pour constater les carences de l’information. On nous annonce depuis des mois que le Gouvernement doit lancer une grande campagne pour apprendre à nos concitoyens comment réagir lorsqu’un détecteur de fumée signale un incendie. Mais, jusqu’à présent, rien n’a été fait, à l’exception peut-être de la parution de quelques brochures.

Pourtant, on ne saurait reprocher au Gouvernement de ne pas maîtriser les outils de communication ! Quand on voit le matraquage qui est fait pour expliquer aux Français qu’ils ont raison d’être impatients car leur pouvoir d’achat ne s’améliore pas, on ne peut que saluer l’œuvre d’un grand communicant !

On aurait bien sûr préféré que les 4 millions d’euros ainsi dépensés soient consacrés à une action utile, qu’ils servent à diffuser des informations qui peuvent se révéler vitales pour les personnes confrontées à un incendie. Une telle campagne d’information n’a pas eu lieu. Elle est pourtant capitale, car le détecteur n’est qu’un outil dont l’efficacité dépend de la manière dont il est utilisé.

Au demeurant, nous avons pris acte des avancées significatives du texte du Sénat par rapport à celui de l’Assemblée nationale. Aussi, en dépit de ses réserves et de ses désaccords, soucieux de donner plus de poids à la position de notre collègue René Beaumont dans les négociations à venir, plutôt que de voter contre ce texte, le groupe CRC a décidé de s’abstenir.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j’interviendrai brièvement, me réservant de revenir sur certains points précis lors de la discussion des articles.

Monsieur Cambon, nous ne pouvons bien évidemment qu’être émus par le scandale que constitue la mort de 300 personnes par an pour une raison aussi stupide. C’est en effet inacceptable.

Je vous rappelle que la loi du 2 juillet 2003 est la première réglementation qui a permis de lutter contre le monoxyde de carbone. L’article L. 131-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un décret détermine les dispositifs à installer et les mesures à mettre en place pour lutter contre les intoxications par le monoxyde de carbone. Ce décret et l’arrêté d’application de cet article sont en cours de publication. Ils prévoient les solutions techniques qui doivent être mises en place, notamment les entrées d’air et le système d’évacuation, pour permettre un bon fonctionnement des appareils de chauffage et prévenir ainsi le risque de production de monoxyde de carbone.

Nous avons considéré qu’il était préférable de préciser les bonnes pratiques à mettre en place plutôt que de privilégier l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone, dont la fiabilité, vous l’avez rappelé, reste aujourd’hui encore incertaine. Soyez persuadé que votre préoccupation est partagée par le Gouvernement.

Monsieur Danglot, une chose est sûre : nous avons tous le même objectif. Nous voulons tous sauver des vies qui se terminent dans des conditions inacceptables et invraisemblables.

Le débat qui s’est instauré tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat montre que l’installation de détecteurs n’est pas sans soulever certaines interrogations. Aussi, bien que nous recherchions le même objectif, nous pouvons avoir des réponses différentes, parce que la fiabilité des systèmes n’est pas absolue.

Je ne veux pas engager une polémique qui serait vaine, d’autant que j’ai la conviction, et je vous le dis très simplement, monsieur le sénateur, que ce qui est important, c’est la campagne d’information.

Il a été fait allusion à la situation des pays étrangers. En Grande-Bretagne, la situation n’est pas comparable : plus de 70 % de la population sont propriétaires et les 30 % restants sont extrêmement fragiles ; il s’agit de personnes assistées et accompagnées par l’État.

D’autres pays ont décidé de légiférer après avoir mené une campagne d’information. Nous avons choisi l’option inverse. La pratique des pays étrangers n’est donc pas comparable à la démarche que nous avons engagée.

Il n’en demeure pas moins, je le répète à nouveau, que nous avons tous le même objectif. La bonne volonté des uns et des autres est réelle et elle ne peut pas être mise en doute. Il reste que nous avons deux approches différentes : nous verrons in fine ce qui adviendra.

Je rappelle qu’aux termes de l’article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de lois, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

Nous passons à la discussion des articles.

Je mets aux voix l’article 1er.

L’amendement n° 1, présenté par M. Beaumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation :

« Section 2

« Installation de détecteurs de fumée dans les locaux à usage principal d’habitation.

« Art. L. 129-8.- I. - Tout propriétaire de locaux à usage principal d’habitation est tenu d’installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé.

« Il notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.

« II. — Tout occupant de locaux à usage principal d’habitation est tenu de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement des détecteurs de fumée installés dans ces locaux en application du I. Toutefois, cette obligation incombe au propriétaire dans les cas définis au second alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Art. L. 129-9.- Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques et les conditions de la normalisation des détecteurs de fumée mentionnés à l’article L. 129-8 ainsi que les conditions de leur installation, de leur remplacement et celles de leur entretien.

« Ce décret précise également les modalités d’information des occupants de locaux à usage principal d’habitation sur les caractéristiques, le fonctionnement et l’entretien des détecteurs de fumée installés dans ces locaux. »

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la ministre, je tiens à réaffirmer que notre souci commun est de travailler dans l’intérêt public, dans l’intérêt des personnes afin d’éviter que ne se reproduisent des drames semblables à celui qui est survenu récemment dans le Nord, où deux enfants sont morts dans un incendie. Il s’agit de drames affreux et je suis persuadé que chacun mettra toute sa bonne volonté à trouver un consensus qui soit le plus efficace possible.

J’ai exposé l’essentiel de l’économie de l’amendement n° 1 dans mon propos liminaire. Cet amendement vise à modifier quelque peu les dispositions que nous avions prises en première lecture concernant en particulier l’entretien des détecteurs de fumée, que nous confions désormais aux occupants des logements. C’est l’objet du paragraphe II du texte que nous proposons pour l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation.

Nous réservons cependant, comme l’Assemblée nationale, quelques cas particuliers dans lesquels l’entretien des détecteurs doit rester de la responsabilité du propriétaire. Ces cas sont définis par référence à une disposition de la loi Méhaignerie, qui nous paraît couvrir l’ensemble des hypothèses à envisager. Il s’agit des locations saisonnières, des logements-foyers, des locations de locaux meublés, des logements de fonction et des locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Nous proposons par ailleurs de compléter l’article relatif aux mesures d’application du dispositif qui devront préciser le partage des responsabilités entre propriétaires et occupants ainsi que les conditions de l’information de ces derniers sur les caractéristiques et le fonctionnement des détecteurs installés dans leur logement. J’indique que cette information sera assurée tout simplement, comme dans les pays étrangers, par la remise à l’occupant d’une copie de la notice d’utilisation des appareils.

En ce qui concerne les autres dispositions du texte, nous proposons de revenir à la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture en supprimant toute référence aux détecteurs autonomes de fumée, étant seulement précisé, ce qui est essentiel, que ne pourront être installés que des détecteurs normalisés, et en prévoyant que l’obligation de les installer incombera au propriétaire.

Le sous-amendement n° 3, présenté par M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par l’amendement n° 1 pour l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation par une phrase ainsi rédigée :

Le propriétaire d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation est tenu d’installer, dans les parties communes de l’immeuble, au moins un détecteur de fumées par palier.

La parole est à M. Roger Madec.

Ce sous-amendement tend à généraliser l’obligation d’installation de détecteurs aux parties communes des immeubles.

La proposition de loi vise uniquement l’installation de détecteurs de fumée dans les logements à usage principal d’habitation, soit, lorsque le bien se trouve en habitat collectif, dans les parties privatives. Qu’en est-il des parties communes ? Il nous paraît nécessaire de leur étendre ce dispositif. En effet, je voudrais rappeler que, dans le tragique incendie survenu à L’Haÿ-les-Roses, le feu s’était déclaré dans les parties communes.

Je suis prêt, si cela doit en permettre l’adoption, à rectifier ce sous-amendement pour y préciser qu’un décret en Conseil d’État fixera le calendrier nécessaire à cette obligation.

Le sous-amendement n° 2, présenté par M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l’amendement n° 1 pour l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation par un III ainsi rédigé :

« III. – Quand l’entretien du dispositif installé demande des compétences spécifiques, celui-ci est réalisé aux frais du propriétaire.

La parole est à M. Roger Madec.

Ce sous-amendement vise à prévenir les situations où le locataire devrait débourser des sommes non évaluées à ce jour, mais potentiellement importantes, pour entretenir un dispositif qui lui aura été imposé. Nous souhaitons nous assurer que, si l’entretien du dispositif devait nécessiter l’intervention d’une entreprise, les frais afférents ne seraient pas à sa charge.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Madec, le sous-amendement n° 3, qui vise les parties communes, dépasse largement l’objet de la proposition de loi, qui concerne les locaux habités, dans lesquelles nous tenons à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée.

Votre proposition, mon cher collègue, ne me paraît pas totalement réaliste. Vous êtes élu d’une grande ville, j’ai pour ma part présidé un office d’HLM d’une certaine importance. Notre pratique nous permet à tous deux de savoir que la mise en place de tels détecteurs dans les couloirs, les coursives ou les caves d’immeubles aurait deux effets évidents : d’une part, leur dégradation serait immédiate et permanente ; d’autre part, comme l’ont fait observer certains de nos collègues lors de la récente réunion de la commission des affaires économiques, à supposer qu’ils ne soient pas détruits, ils se déclencheraient en permanence dans les caves, compte tenu de ce qui s’y fume – si vous voyez ce que je veux dire.

En conséquence, votre sous-amendement ne me paraît pas très réaliste, et je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Il en va de même pour votre second sous-amendement qui concerne l’entretien des détecteurs, que vous voudriez mettre à la charge des propriétaires.

S’il s’agit de détecteurs autonomes, l’entretien, hormis le remplacement, chaque année, de la pile, est inexistant ; le détecteur lui-même, selon les indications des constructeurs, a une durée de vie de cinq ans. Les frais d’entretien ne nous paraissent donc pas nécessiter un tel dispositif.

S’il s’agit de détecteurs filaires, l’entretien est encore plus simple puisqu’il suffit généralement d’enlever la poussière pour que la cellule puisse fonctionner correctement.

Je vous propose donc également, mon cher collègue, de retirer ce sous-amendement ; sinon, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous ne serez pas surpris, monsieur Madec, que le Gouvernement émette un avis défavorable sur vos deux sous-amendements.

S’il est prévu d’imposer l’installation de détecteurs, c’est pour permettre à des personnes occupant un appartement où se déclare un incendie de pouvoir le quitter avant qu’il ne soit trop tard, sans pour autant que les autres occupants évacuent.

L’installation de détecteurs dans les parties communes risquerait d’inciter l’ensemble des occupants à emprunter les escaliers pour évacuer alors même que, lorsque l’alarme se déclencherait, lesdits escaliers seraient déjà envahis par les fumées provenant de l’appartement où l’incendie s’est déclaré.

Il faut rappeler qu’il est beaucoup plus sûr pour les occupants de rester chez eux en attendant l’intervention des services de secours, en fermant les fenêtres et en calfeutrant les portes par des linges humides. Dans les incendies de bâtiments d’habitation, les personnes qui décèdent sont presque toujours celles qui ont essayé de fuir par leurs propres moyens en utilisant les escaliers enfumés.

J’en viens au sous-amendement n° 2. Je pense très sincèrement que, quelle que soit la décision que nous adopterons, il faut en simplifier la mise en œuvre. Si l’installation des détecteurs revient au propriétaire et leur entretien à l’occupant, la multiplication des responsabilités sera source de confusion : l’entretien doit incomber à l’occupant, qui est le premier intéressé à ce que le détecteur fonctionne en cas de sinistre.

En conséquence, monsieur le sénateur, le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Enfin, je voudrais, à propos de l’amendement n° 1 de la commission, faire un bref rappel historique.

Lors de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a donné un avis favorable à un amendement tendant à faire reposer l’obligation sur l’occupant, et non sur le propriétaire. En effet, le but est que chaque logement soit pourvu d’un équipement contribuant à la sécurité des occupants du logement concerné, la sécurité des habitants des autres logements étant assurée par les règles de construction tendant à circonscrire l’incendie dans le local où il se déclare en l’attente de l’intervention des services de secours.

Je précise que l’article 1733 du code civil désigne le locataire comme étant la personne qui répond au premier chef des incendies, sauf s’il peut démontrer qu’il n’en est pas responsable et que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Les arguments développés par la commission, même s’ils s’appuient sur des exemples étrangers, ne me convainquent pas totalement, je l’ai déjà indiqué. Tout d’abord, l’occupation du parc n’est pas la même en France que, par exemple, en Angleterre. Ensuite, le fait que la mise en place de détecteurs repose sur le propriétaire alors que l’entretien repose sur l’occupant ne facilitera pas la prise de conscience par l’occupant de l’importance qu’il y a pour lui d’entretenir le dispositif mis en place par le propriétaire. Je pense même que, si nous voulons vraiment que la grande campagne de communication que nous appelons tous de nos vœux permette la sensibilisation du public sur ce sujet, elle y parviendra mieux si c’est l’occupant qui est chargé de cette mise en place, plutôt que le propriétaire.

Par ailleurs, il faut éviter que la loi n’évoque des détecteurs normalisés : nous devons laisser au décret en Conseil d’État le soin de définir les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire ces équipements.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la ministre, je crois qu’il nous faut aller au bout de la réflexion sur les deux points qui, aujourd’hui, nous séparent encore.

Le premier porte sur la répartition de la responsabilité entre propriétaire et locataire, dichotomie que vous dénoncez. Or elle résulte de l’application d’une loi tout à fait française – nous ne sommes pas allés chercher à l’étranger ! –, à savoir la loi Méhaignerie, qui règle aujourd’hui encore les rapports entre bailleurs et locataires : le propriétaire doit assurer l’installation de tous les équipements nécessaires à la sécurité du logement, le locataire doit en assurer le fonctionnement.

Je pense que c’est le bon système, d’autant plus que, on vient de le voir à propos du sous-amendement de M. Madec, les frais d’entretien pour le locataire sont quasiment inexistants, en tout cas très faibles, puisqu’ils se réduisent à l’achat d’une pile tous les ans.

À partir du moment où l’occupant sait que cette charge lui incombe, il peut se sentir réellement responsable. Qui plus est, la campagne de communication que vous allez lancer dans les médias sur la conduite à tenir s’adressera bien aux occupants, à tous les occupants, qu’ils soient propriétaires ou non. Ce sont bien eux qui doivent être sensibilisés, c’est bien pour eux que vous allez faire cette campagne, et non pour les seuls propriétaires ! C’est donc l’occupant qui doit être responsabilisé pour l’entretien.

De plus, comment voulez-vous, concrètement, que le propriétaire assure l’entretien des installations dans les logements ? Mon expérience de président d’un organisme d’HLM me permet de vous affirmer qu’au moins la moitié des occupants mettra dehors les personnes chargées de vérifier le bon état de fonctionnement des détecteurs avant même qu’elles aient pu entrer dans les appartements ! Cette solution me paraît totalement illusoire.

Notre deuxième point de désaccord, madame la ministre porte sur la question de savoir si la loi doit préciser que les détecteurs seront normalisés. Il me paraît évident, et la commission partage ce sentiment, qu’il vaut mieux ne pas adopter de loi du tout que d’accepter un texte où cette précision ne serait pas apportée : ce serait plus dangereux qu’autre chose et, je vous le dis franchement, la commission demanderait alors que la proposition de loi ne soit pas adoptée. Car seront disponibles sur Internet des détecteurs en provenance de Chine, de Corée ou d’ailleurs qui ne coûteront pas cher, sur lesquels tout le monde va se jeter pour être en conformité avec la loi, mais qui n’auront aucune efficacité : nous aurons fait beaucoup plus de mal que de bien.

La seule solution possible est donc que la loi impose des détecteurs normalisés, la normalisation elle-même relevant ensuite de l’État. Au demeurant, est déjà en vigueur une norme européenne, qui est donc devenue une norme nationale : je ne vois pas pourquoi nous ne l’appliquerions pas ni pourquoi ce serait un péché que de parler de détecteur normalisé dans la loi.

Nous tenons formellement à cette précision, madame la ministre, et je crois que ce serait dénaturer le texte et en diminuer l’importance que de ne pas l’accepter.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le rapporteur, nous sommes tout à fait au cœur du débat.

Sur le premier point, votre démonstration prouve, ô combien ! que c’est l’occupant qui doit être responsable : comment le bailleur pourrait-il se charger de l’entretien ? Si certains locataires changent de logement tous les six mois ou tous les ans, d’autres restent cinq ans, dix ans…, et le propriétaire ne pénètre jamais dans les locaux : effectivement, l’occupant n’a pas à lui laisser l’accès au bien loué ! La sécurité exige donc que ce soit l’occupant qui soit responsable de l’entretien de ces équipements. Votre démonstration va tout à fait dans notre sens.

Quant à la normalisation des détecteurs, sachez que j’ai la même préoccupation que vous. Néanmoins, c’est dans le cadre du décret qu’elle doit trouver sa place.

Nous éprouvons les mêmes craintes que vous à l’idée que pourraient apparaître des instruments qui ne seraient pas fiables : ce serait, naturellement, pire que tout. Mais nous ne voulons pas non plus donner aux constructeurs la possibilité de s’entendre et de créer un marché protégé sur la base de la normalisation, car cela nous placerait dans une situation excessivement difficile du point de vue des règles de la concurrence.

La parole est à M. le rapporteur.

Si j’ai bien compris, madame la ministre, nous sommes d’accord sur le fait que c’est à l’occupant d’assurer l’entretien des détecteurs, c’est un point positif.

Pour ce qui est, en revanche, de l’acquisition et de l’installation, si j’admets tout à fait que certains grands propriétaires, généralement publics ou parapublics, s’inquiètent de ce dossier et que vous cherchiez, madame la ministre, à les défendre, car j’imagine fort bien les conséquences financières que cela pourrait avoir sur le parc national d’HLM, je tiens à faire remarquer qu’il s’agit tout de même de la sécurité des Français ! Il sera d’ailleurs très facile d’en répercuter le surcoût sans augmentation extraordinaire du loyer ; le fait d’introduire dans un loyer 45 euros sur cinq ans ne me semble pas, à proprement parler, prohibitif.

Nous sommes bien là au cœur du débat, c’est-à-dire faire payer l’installation par les propriétaires. Mais il faudra aussi les inciter, au moment de la construction ou de la réalisation de grosses réparations, à passer par des systèmes intégrés qui sont beaucoup plus fiables. En revanche, si on laisse cette dépense aux occupants, ils poseront les appareils les moins chers pour être en règle, sans s’apercevoir qu’ils mettent en jeu leur sécurité.

La loi Méhaignerie, qui a défini les rapports entre bailleurs et locataires, précise bien que c’est le propriétaire qui installe et que c’est le locataire qui entretient. Ce principe me semble aujourd’hui devoir s’appliquer aussi dans ce texte.

En ce qui concerne la normalisation, je suis très gêné, parce que la commission m’a donné un mandat formel. D’ailleurs, je ne vois pas quel danger il y aurait à faire figurer dans la loi : « détecteur normalisé ». En tout cas, fidèle à la position qu’a prise la commission, je ne voterai pas ce texte s’il ne mentionne pas « normalisé », car cela me semble indispensable.

La parole est à Mme la ministre.

Je formulerai trois observations.

Premièrement, ces équipements devront être changés tous les cinq ans. Cela implique que vous donnerez au propriétaire l’autorisation d’entrer tous les cinq ans dans le logement.

C’est le cas déjà lorsqu’il y a une rénovation !

Deuxièmement, je rappelle que la Haute Assemblée, lors de la première lecture, m’a demandé de prendre un engagement formel sur un certain nombre de mesures concernant les propriétaires. Monsieur le rapporteur, vous avez fait allusion à mon souci quant aux propriétaires d’HLM, certes, ces mesures auront des conséquences importantes pour eux, mais il y a aussi les propriétaires privés. Je vous le dis très clairement, je me suis engagée devant vous et j’essaie de tenir mes promesses.

Troisièmement, monsieur le rapporteur, les problèmes techniques dépendent plus du pouvoir réglementaire. Si vous voulez en faire mention dans la loi, faites-le ! mais de telles précisions ne relèvent pas directement d’un texte législatif. Quoi qu’il en soit, si tel est le souhait du Sénat, je ne m’y opposerai pas formellement.

Monsieur Madec, le sous-amendement n° 3 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Le sous-amendement n° 3 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 2.

Je mets aux voix l’amendement n° 1.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

L’amendement n° 4, présenté par M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute acquisition de locaux à usage d’habitation et tout contrat de mise en location de ces locaux doit être précédé d’une information des acquéreurs ou des occupants sur les modes d’usage et d’entretien des détecteurs de fumées ainsi que sur les comportements à adopter en cas de survenance d’un sinistre.

La parole est à M. Roger Madec.

Le détecteur de fumée n’est qu’un simple outil technique dont l’efficacité dépend de son usage. Ainsi, pour éviter que l’installation de détecteurs ne déresponsabilise les personnes concernées, il est indispensable que la prévention des incendies leur soit expliquée ainsi que les gestes qui sauvent lorsque l’incendie est déclaré.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est en partie satisfait par l’amendement de la commission, puisqu’il y est prévu, dans le texte proposé pour l’article L. 29-9 du code de la construction et de l’habitation, l’information des occupants sur les caractéristiques et le fonctionnement des détecteurs installés dans les logements.

Pour ce qui est de l’information sur la conduite à tenir en cas d’incendie, nous sommes tous d’accord pour la juger indispensable et primordiale – au sens premier du terme – c’est-à-dire en amont, cela a été dit et redit ici.

Mais est-ce bien au moment de l’entrée dans le logement qu’elle doit être assurée, et par qui ? Elle est plutôt du ressort, me semble-t-il, d’actions de sensibilisation et d’information du public comme celles qui sont prévues en particulier à l’article 4 ; a priori le vendeur et le bailleur ne sont pas particulièrement compétents pour le faire.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 4.

L’amendement n° 5, présenté par M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I — Après le a bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«… Les dépenses liées à l’installation de détecteurs de fumées supportées par le propriétaire ; ».

II — Les éventuelles pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Madec.

Cet amendement prévoit une disposition fiscale visant au développement rapide de l’installation des détecteurs. Il s’agit d’une mesure incitative pour le propriétaire, qui pourra déduire le prix des détecteurs de ses revenus locatifs.

Nous proposons d’ajouter à la liste des travaux d’équipement déductibles des revenus locatifs prévus à l’article 31 du code général des impôts « les dépenses liées à l’installation de détecteurs de fumées supportées par le propriétaire ». C’est aussi un moyen de faire admettre aux députés de la majorité que c’est bien au propriétaire que doit revenir la charge de l’équipement, sans que cette charge supplémentaire pèse de façon démesurée sur les revenus desdits propriétaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Madec, une fois n’est pas coutume, et ce n’est pas pour vous faire plaisir que je trouve cet amendement judicieux. La commission a toutefois émis un avis réservé et a souhaité connaître l’avis du Gouvernement.

Votre amendement part d’un bon principe, celui de considérer que les dépenses d’installation de détecteurs de fumées deviennent une charge supplémentaire pour les propriétaires. Or vous avez souhaité, madame la ministre, élaborer une loi équilibrée entre les propriétaires et les locataires, ce dont je vous ai félicité. Aussi, encourager les propriétaires à installer des dispositifs pérennes en leur permettant de déduire les charges qui en découleraient me semble intéressant.

Cela dit, je vous interroge, madame la ministre, et je me rangerai à votre avis.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Ne croyez pas que ce soit une position de principe, mais le Gouvernement émet un avis défavorable.

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur un amendement qui prévoyait un crédit d’impôt, en raison du coût limité de ces détecteurs normalisés, qui ne reviennent qu’à quelques dizaines d’euros.

Alors que votre assemblée envisage de mettre cette obligation à la charge du propriétaire, ma position reste la même. Compte tenu du coût limité des détecteurs, il apparaît inutile d’accompagner l’obligation d’une incitation financière qui serait encore une usine à gaz et qui ne me semble pas nécessaire dans la situation actuelle de notre pays.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

Nous arrivons au terme de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

Nous souscrivons pleinement à l’initiative de nos collègues députés Damien Meslot et Pierre Morange dans leur volonté de protéger nos concitoyens des graves conséquences des incendies domestiques, en s’inspirant de mesures qui existent déjà dans d’autres pays.

L’installation d’un détecteur de fumée dans chaque lieu d’habitation devrait ainsi permettre de garantir une meilleure sécurité, sans que celle-ci soit toutefois absolue. Les incendies domestiques provoquant quelque 500 morts par an, il y a une réelle nécessité à intervenir et à légiférer.

L’installation de ces dispositifs permettra de donner l’alerte. Mais il est également important de développer la prévention, l’information et la pédagogie afin d’apprendre à chacun à réagir au moindre risque en cas de danger.

C’est pourquoi nous serons particulièrement attentifs aux recommandations du Livre blanc qui sera remis à M. Luc Chatel, en septembre prochain, afin d’améliorer les mesures du plan national de lutte contre les accidents de la vie courante.

Notre collègue André Dulait a lancé une idée, qu’il m’a demandé de vous exposer, à propos de la vérification des dispositifs une fois par an. On pourrait, lors de la visite annuelle des pompiers, leur demander de contrôler l’installation et éventuellement de changer la pile.

M. Dominique Braye. Ils viennent pour les étrennes !

M. Robert del Picchia. Ce serait en effet pour eux l’occasion de venir chercher des étrennes, et ils auraient un motif pour ce faire !

Au cours de la discussion, nous avons adopté les propositions de notre rapporteur, René Beaumont. Il reste quelques divergences avec les positions de nos collègues députés, mais nous ne désespérons pas de parvenir à un compromis lors de la commission mixte paritaire.

C’est dans cette perspective que le groupe UMP adoptera résolument cette proposition de loi.

La parole est à M. Roger Madec.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est clair que la deuxième lecture de cette proposition de loi marque une avancée, notamment avec l’adoption de l’amendement n° 1, présenté par la commission.

Néanmoins, considérant l’obstination de Mme la ministre à refuser les sous-amendements qui pouvaient être consensuels, le groupe socialiste s’abstiendra.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si je suis sensible, comme vous tous, aux drames et souffrances que déclenchent les incendies, je me demande pour quelles raisons on se précipite ainsi, sans avoir entamé, depuis 2005, date à laquelle le rapport Pelletier-Doutreligne a été remis au Gouvernement, de véritables campagnes d’information et de sensibilisation.

Je tiens à rappeler les termes de ce rapport intitulé « Propositions pour une meilleure sécurité des personnes dans leur habitat », selon lequel « il serait vain, voire imprudent, de rendre obligatoire dès à présent l’installation de ces équipements », car seule une campagne d’information permet de faire prendre conscience aux habitants des règles de sécurité à respecter et de la nécessité d’entretenir ces équipements.

Le rapport préconisait d’imposer l’installation de détecteurs dans les seuls logements neufs et d’attendre qu’une majorité de logements soient équipés, après avoir sensibilisé la population, pour en rendre obligatoire l’installation dans tous les logements. La proposition de ce rapport avait alors fait l’objet d’un consensus.

Dans ces conditions, pourquoi imposer aujourd’hui l’installation de détecteurs de fumée dans 26 millions de logements, alors qu’aucune campagne de communication n’a été engagée ?

Il faut le rappeler, on constate souvent des déclenchements intempestifs de détecteurs, dus notamment aux fumées de cuisine, ce qui les rend inefficaces, car l’occupant enlève alors la pile de l’appareil.

Aucune de ces questions n’est réglée, et le texte renvoie prudemment à un décret le soin d’y remédier.

Je regrette donc cette précipitation, et je ne suis pas certaine que le nombre de décès liés aux incendies diminuera à l’avenir de façon significative. Je crains que, une fois de plus, nous ne nous donnions bonne conscience en mettant en place une « usine à gaz » infernale, dont je doute de l’efficacité.

Je souhaite de tout cœur me tromper et, pour donner au Gouvernement une chance de me le montrer, je voterai tout de même cette proposition de loi.

Personne ne demande plus la parole ?….

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.