Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Je vous rappelle que la commission comme le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement.
Ceux qui souhaitent voter pour remettront un bulletin blanc ; ceux qui souhaitent voter contre remettront un bulletin bleu ; ceux qui souhaitent s’abstenir remettront un bulletin rouge.