Intervention de Roland Muzeau

Par cet amendement, nous entendons revenir sur les dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale ayant modifié le seuil de déclenchement du plan de sauvegarde pour l'emploi.

En effet, désormais, les salariés qui auront refusé une modification de leur contrat de travail pourront être comptabilisés dans les licenciements effectivement envisagés. Ce n'est tout de même pas rien !

Par ailleurs, c'est seulement si au moins dix salariés refusent la modification de leur contrat de travail que les dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique seront mises en oeuvre.

Par cette mesure, le Gouvernement a légitimé tous les chantages à l'emploi que l'on connaît depuis quelque temps, à propos notamment de la renégociation du temps de travail. A cet égard, on peut citer les exemples, entre beaucoup d'autres, de Bosch ou d'Arcelor.

Le salarié se trouve placé seul face à son employeur, sans aucune garantie de transparence ni d'assistance, et privé du bénéfice de toute éventuelle mesure sociale négociée, telle que l'allocation temporaire dégressive, la prime de déménagement, la formation.

Cette volonté d'individualiser les rapports entre les salariés et l'employeur apparaît d'ailleurs de façon récurrente au travers de tous les textes qui nous sont présentés : qu'il s'agisse des dispositions de la loi Fillon relatives aux négociations collectives, de la loi de programmation pour la cohésion sociale ou de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, la volonté sous-jacente est toujours de mettre face à face l'employeur et le salarié, dans un rapport de force totalement inégal.

Le fait générateur du licenciement doit être la proposition de modification du contrat de travail faite au salarié par l'employeur, et non, comme vous l'avez voulu, chers collègues de la majorité sénatoriale, le refus par le salarié d'une telle modification. On place ce dernier à l'origine de son licenciement, lequel relève pourtant de la responsabilité de l'employeur.

En outre, doit être maintenue la règle, posée depuis 1996 et la jurisprudence « Framatome et Majorette », selon laquelle, je le rappelle, les employeurs projetant de procéder à des licenciements pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix pour une même période de trente jours, d'établir et de mettre en oeuvre un plan social.

Notre amendement doit donc être compris comme la manifestation de notre volonté de voir maintenues la rédaction actuelle du code du travail et la jurisprudence « Framatome ».