Intervention de Roland Muzeau

L'actuel article L. 212-4-4 du code du travail, notamment son troisième alinéa, définit très imparfaitement les conditions d'application du temps partiel dans les entreprises.

En effet, il prévoit que « les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée ».

Une telle disposition, à l'évidence, permet tout et n'importe quoi ! En effet elle signifie que, si une convention ou un accord de branche étendu n'a pas prévu que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, les entreprises sont totalement libres d'imposer des horaires incompatibles avec la vie privée et familiale, ce qui se passe dans la majorité des cas.

Qui en sont les principales victimes ? Une grande majorité de femmes occupant un emploi à temps partiel, temps partiel qui leur est souvent imposé.

Un rapport remis récemment sur les effets du temps partiel par Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes, confirme la tendance selon laquelle les femmes seraient toujours les plus concernées par le temps partiel et s'inquiète du risque d'augmentation de la pauvreté provoquée par cette forme d'emploi. D'après ce rapport, « 80 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes et 30 % des femmes actives sont à temps partiel, soit 3 250 000 femmes ». C'est pour Mme Lamure que je rappelle ces chiffres !

Le même rapport précise : « Les salariées concernées sont employées massivement dans certains secteurs d'activité : santé et action sociale, grande distribution, secteurs de la propreté et administration ».

Certes, le temps partiel peut parfois être choisi pour des raisons personnelles ou familiales, personne n'a jamais contesté ce fait. Mais, souligne la députée, « souvent imposé dès l'embauche, le temps partiel conduit à des situations de précarité et de pauvreté : horaires flexibles, horaires atypiques, durées réduites du travail hebdomadaire, difficultés du passage au temps complet ».

Nous aurions bien aimé que ce type de sujet soit abordé ici par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.