Intervention de Adrien Gouteyron

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, premièrement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement, deuxièmement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue d'abord sur les amendements, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

TITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES