Intervention de Christian Cointat

Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 9 bis

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

La commission ne s'étant pas réunie, je ne peux donner l'avis de la commission.

En revanche, je me dois de souligner que cet amendement va dans le sens souhaité par la commission mixte paritaire, qui s'était émue à juste titre de la hâte avec laquelle un amendement présenté sur le même sujet avait été proposé à l'Assemblée nationale, puis voté par cette dernière. Nous avons fait remarquer qu'il y avait quand même quelques petites corrections matérielles à apporter. Il est heureux que le Gouvernement ait répondu à notre appel.

À titre personnel, je ne peux que donner un avis favorable sur cet amendement. Je persiste à regretter la méthode : mieux aurait valu une discussion préalable, qui aurait permis d'arriver à un texte équilibré satisfaisant tout le monde. Il s'agit tout de même, excusez du peu, de la modernisation des marchés publics à Mayotte ! Je remercie néanmoins le Gouvernement d'avoir entendu l'appel lancé par la commission mixte paritaire.

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