Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 1er E

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Cet amendement tend à permettre le versement au dossier des magistrats des observations qu'ils auraient formulées en réponse aux recommandations du jury de classement exprimées à la fin de la scolarité.

Dans un souci d'impartialité, il paraît important que figurent également dans le dossier des magistrats visés par ces recommandations et ces réserves les éventuelles observations qu'ils auraient eux-mêmes formulées à ce sujet.

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