Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le versement au dossier des magistrats des réserves ou des recommandations n'apparaît pas excessivement pénalisant, car le dossier, par nature évolutif, pourra contenir des éléments ultérieurs susceptibles de contrebalancer leur portée.

Vous l'avez dit, monsieur Badinter, la commission des lois apporte aux magistrats une garantie supplémentaire en prévoyant le versement au dossier des observations que l'auditeur formule éventuellement en réponse aux recommandations émises à son encontre

Le dispositif nous paraît équilibré et n'appelle pas de nouvelles modifications. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.