Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

La réforme du statut des procureurs généraux ne peut être abordée sans faire l'objet d'un travail approfondi. Cette question dépasse largement le cadre du présent projet de loi organique, qui traite de la responsabilité des magistrats et des moyens permettant de remédier aux dysfonctionnements de l'institution judiciaire.

En outre, le dispositif est incomplet d'un point de vue technique, car les règles de nomination sont actuellement définies dans l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État. Les spécialistes en droit public que sont les anciens étudiants des instituts d'études politiques devraient le savoir...

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