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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 1er
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il conviendrait donc de transférer ces règles dans l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958.
