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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 1er
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, parce qu'il dépasse largement l'objet du projet de loi organique. De plus, et c'est le moins que l'on puisse dire, cette proposition ne fait pas l'unanimité.
