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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 2
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Le présent amendement vise à combler une lacune du texte adopté par les députés. Pour la clarté du dispositif, il est nécessaire d'y apporter une précision.
