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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 2
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer l'adverbe « notamment », car il est inutile et sans portée juridique véritable.
