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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 2
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement vise à préciser que la décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration directe doit être motivée.
L'ouverture du corps de la magistrature constitue l'un des objectifs prioritaires de la présente réforme. Le présent amendement s'inscrit dans cette perspective et tend à renforcer l'impartialité de la procédure d'instruction des candidatures à l'intégration directe dans le corps judiciaire.
En effet, la motivation des avis de la commission d'avancement chargée de décider de l'intégration du candidat dans le corps judiciaire permettra à celui-ci de savoir ce que l'on attend de lui lors de la formation probatoire.
J'ajoute, monsieur le garde des sceaux, qu'il est important que les corps extérieurs ne fassent pas l'objet de trop nombreux rejets.
