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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article additionnel après l'article 4
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Monsieur le président, je rappelle aux membres de la commission des lois et de la commission des affaires sociales qu'à l'issue de la séance nous auditionnons M. le garde des sceaux et M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.
