Intervention de Jean-Jacques Hyest

La clarification des contours de la faute disciplinaire, qui a été introduite à l'Assemblée nationale par un amendement gouvernemental, mérite d'être approuvée. Néanmoins, elle appelle des améliorations. Tel est l'objet du présent amendement.

D'une part, le texte voté par l'Assemblée nationale apparaît excessif. Il confère en effet au CSM un pouvoir d'appréciation entier sur l'acte juridictionnel. Or une telle évolution est susceptible d'introduire une réelle confusion entre l'office des juges d'appel et de cassation et celui de l'instance disciplinaire. Le CSM pourrait ainsi s'arroger le droit d'examiner une affaire postérieurement à l'exercice des voies de recours et, le cas échéant, aller à l'encontre de décisions devenues définitives. Ce dispositif risque donc de remettre en cause l'autorité des décisions de justice en les fragilisant et de porter ainsi atteinte à l'indépendance de la justice.

D'autre part, ce texte est trop étroit, car il ne permet pas de sanctionner efficacement les carences d'un magistrat. La poursuite ne pourrait en effet être engagée que tardivement, c'est-à-dire une fois l'instance close par une décision de justice définitive. Or, avant que l'instance ne soit close, plusieurs autres décisions de justice définitives peuvent intervenir.

Lors de son audition devant la commission, le garde des sceaux a justifié cette précision par le souci d'éviter des saisines disciplinaires dilatoires dont le seul but serait de déstabiliser un magistrat intervenant dans une affaire en cours. Une telle rédaction présente néanmoins l'inconvénient de restreindre les effets de la sanction. Celle-ci, en cas de procédures d'instruction très longues, ne pourrait intervenir qu'après de nombreuses années, alors même que le manquement aurait été constaté par une décision devenue définitive, qui n'est pas remise en cause, et appellerait une réponse rapide pour mettre fin aux agissements du magistrat défaillant.

Afin de garantir la constitutionnalité de la réforme proposée par l'article 5 A et d'en assurer la réelle effectivité, l'amendement de la commission vise à réécrire cet article.

Tout d'abord, la violation des règles de procédure devra être constatée par une décision de justice devenue définitive. Cette précision est essentielle si l'on veut éviter que le CSM n'apparaisse comme une instance concurrente des voies de recours de droit commun.

Ensuite, la commission propose de remplacer l'adjectif « intentionnelle », qui emprunte davantage aux règles de droit pénal qu'au droit disciplinaire, par l'adjectif « délibéré », qui est plus précis. Je pense que cette précision correspond à l'intention initiale des auteurs du projet de loi, qui a sans doute été corrigé par des non spécialistes du droit.