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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 5 A, amendement 34
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission a adopté une rédaction satisfaisante pour clarifier les contours de la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette proposition équilibrée, qui répond aux objections formulées par Mme Mathon-Poinat.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 34.
Quant à l'amendement n° 35, dans la mesure où l'amendement n° 14 semble répondre aux objectifs qu'il vise, la commission a émis également un avis défavorable.
Mais je me tourne vers M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ne m'en voulez pas, mon cher collègue, mais j'aimerais revenir sur l'amendement n° 53, même s'il a été retiré.
En commission, tous les membres de votre groupe étaient d'accord avec la rédaction que j'avais proposée. C'est sans doute la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé un amendement identique. Certes, on peut toujours se tromper et revenir sur ce que l'on a décidé. Cela étant, nous avions eu un long débat. Je ne comprends donc pas très bien votre décision.
