Intervention de Jean-Jacques Hyest

Comme vient de le dire Mme Borvo Cohen-Seat, il paraît difficile de prévoir une règle particulière pour les magistrats de l'ordre judiciaire dès lors que les conditions dans lesquelles l'action récursoire de l'État est applicable à l'encontre d'un agent public sont communes à tous les fonctionnaires.

La charte européenne sur le statut des juges que vous avez évoquée est un document de synthèse de l'ensemble des travaux conduits sur le sujet au sein du Conseil de l'Europe, mais elle n'a pas de valeur contraignante.

En outre, la modification proposée ne paraît pas nécessaire : en cas de condamnation d'un magistrat à la suite d'une action récursoire de l'État, on peut penser que la juridiction saisie condamnera l'intéressé à proportion de ses revenus.

Il ne paraît donc pas utile de fixer un seuil a priori qui ne pourra être qu'artificiel. Je rappelle d'ailleurs que les magistrats qui sont amenés à se prononcer en la matière siègent dans l'une des trois chambres civiles de la Cour de cassation. Ils ont donc l'habitude de prononcer des condamnations pécuniaires et il est raisonnable de leur laisser une certaine latitude.

Dans une affaire récente, il est intéressant de constater que le magistrat en cause, un président de tribunal administratif, a été condamné à s'acquitter du quart de la somme versée par l'État.

Il faut donc laisser de la souplesse au dispositif et ne pas fixer de règles absolues.

La commission émet donc un avis défavorable.