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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 5
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'introduction d'une sanction nouvelle visant à interdire, pendant cinq ans, l'exercice des fonctions de juge unique se borne à officialiser une pratique qui existe déjà.
En effet, cela a été signalé lors des auditions, les magistrats les plus « fragiles », souvent cantonnés aux formations collégiales de jugement, n'exercent pas de fonctions à juge unique.
Cette disposition est prudente et utile. Elle permet pendant cinq ans à un juge, grâce à la collégialité, de retrouver une pratique, de « rebondir ». Il me semble que c'est très important.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.
