Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il paraît peu judicieux de maintenir un magistrat qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer des fonctions à juge unique ou d'une exclusion temporaire des fonctions d'un an dans le tribunal dans lequel il exerçait ses fonctions au moment du prononcé de la sanction.

En effet, ce magistrat pourrait s'exposer à d'inextricables difficultés dues à une perte de crédibilité et d'autorité dans l'exercice de son métier, à l'égard tant des justiciables que de ses collègues ou des personnels de la juridiction.

Il convient donc de laisser au Conseil supérieur de la magistrature le soin d'apprécier, dans l'intérêt du magistrat, s'il doit assortir l'une de ces sanctions d'un déplacement d'office, dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.