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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Je rappelle à nos collègues que le CSM use d'ores et déjà de la faculté de déplacer d'office un magistrat. Par exemple, le retrait de fonction, sanction grave, a été assorti d'un déplacement d'office à vingt-six reprises depuis 1959 !
