Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement tend à proposer un dispositif plus souple pour le retour des anciens conseillers référendaires ou des avocats généraux référendaires à la Cour de cassation.

La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale présente l'inconvénient d'empêcher les personnels référendaires d'accéder indistinctement à une fonction du siège ou du parquet.

Une telle rigidité n'est pas cohérente avec le statut de la magistrature, qui permet, à tout moment, de passer du siège au parquet. Selon moi, personne dans cet hémicycle ne souhaite que l'on différencie les deux carrières.