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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
—
Article 6 quater
source
Jean-Jacques Hyest, rapporteur
:
Cela ne vaut pas pour les juridictions !
Voir dans le contexte
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