Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement a pour objet de permettre l'information la plus large des magistrats lorsque des dysfonctionnements de l'institution judiciaire ont été mis en évidence par une décision définitive condamnant l'État.

Dans le souci de responsabiliser davantage les magistrats, il paraît nécessaire de permettre la transmission de ces condamnations aux magistrats « intéressés » et pas seulement à ceux qui sont « mis en cause ».