Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le sous-amendement n° 58 rectifié tend non seulement à proposer une dénomination différente de la commission de transparence de la justice, mais aussi à placer ladite commission, appelée « d'examen des réclamations des justiciables », auprès du CSM et à lui permettre de saisir directement ce dernier. Telle n'est pas la position de la commission des lois, qui souhaite que ce soit le garde des sceaux qui saisisse le cas échéant le CSM.

La commission est donc défavorable.

Le sous-amendement n° 61 rectifié étant identique au précédent, la commission y est défavorable pour les mêmes raisons, même si nous allons voir tout à l'heure ce que nous pensons de l'examen des réclamations.

Monsieur Dreyfus-Schmidt, au sujet de la dénomination retenue, je conviens que la « commission de transparence de la justice », proposée par la commission des lois, pourrait être mal comprise, mais je ne doute pas qu'elle aurait été rapidement connue, tout comme ce fut le cas pour le Médiateur de la République. En tout état de cause, les réclamations doivent être adressées à une telle instance et pas au médiateur, notamment pour tout ce qui a trait aux fautes disciplinaires.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 62, sous réserve que soient supprimés les mots « des justiciables », lesquels nous paraissent redondants. Il s'agirait alors de la « commission d'examen des réclamations », dénomination qui, me semble-t-il, a emporté votre accord en réunion de commission.