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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quinquies
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Je vous rappelle que la commission avait émis un avis favorable sous cette réserve, mon cher collègue.
