Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur Lecerf, la composition retenue pour la « commission de transparence de la justice » vise à prévenir le reproche que vous avez évoqué en défendant le sous-amendement n° 44.

Composée de trois personnes n'appartenant pas à l'ordre judiciaire et deux magistrats, cette commission répond donc au souci d'indépendance, souci légitime quand il s'agit d'examiner des faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire. Dès lors, la nomination d'un sixième membre par le médiateur, qui n'exerce aucune compétence dans le domaine de la discipline des magistrats, ne paraît pas indispensable.

Au surplus, l'adoption de votre sous-amendement risquerait d'ouvrir la voie à des évolutions dangereuses. Si tous les présidents d'autorité indépendante peuvent nommer des membres de commissions, où allons-nous ? Nous avons proposé, quant à nous, la désignation de la personnalité qualifiée n'appartenant pas à l'ordre judiciaire par le Premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près cette cour.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Monsieur Dreyfus-Schmidt, la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 57 rectifié, qui ne s'inscrit pas dans la solution qu'elle a retenue. Vous proposez un système différent du nôtre, avec une commission instituée auprès du CSM. Cela répond à la demande d'un certain nombre de membres du CSM, que nous avons nous-mêmes bien entendue. Néanmoins, nous estimons que le rôle du garde des sceaux est indispensable en la matière, une fois la saisine effectuée et éventuellement après enquête des services placés sous son autorité, notamment l'Inspection générale des services judiciaires, ou après intervention d'un des chefs de cour, qui, je le rappelle, peuvent saisir eux-mêmes le Conseil supérieur de la magistrature.

Dans votre système, seuls seraient transmis au CSM, après examen, les dossiers qui justifieraient des sanctions disciplinaires. Si nous avons les mêmes objectifs, c'est-à-dire faciliter la saisine par les justiciables, la saisine directe du CSM modifierait complètement le dispositif que nous avons proposé. Nous y sommes donc défavorables.

Monsieur Lecerf, la saisine du garde des sceaux par le médiateur, que vous visez dans l'amendement n° 43, était déjà prévue dans le projet initial du Gouvernement : elle figurait alors non pas dans un projet de loi organique mais dans un projet de loi ordinaire. À la limite, ce dispositif ne nous gênait pas : les justiciables pouvaient saisir directement le médiateur, sans aucun filtrage, et celui-ci n'était pas compétent pour vérifier les comportements des magistrats susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire.

Tel était donc bien le projet initial. On pourrait d'ailleurs envisager d'ajouter cette possibilité à notre système, mais cela n'apporterait rien, car il est déjà prévu de saisir le garde des sceaux.

Pour ma part, il m'est arrivé de vous saisir, monsieur le garde des sceaux, à la suite de réclamations de mes administrés relatives au fonctionnement de la justice, et ce sans avoir à passer par le médiateur ni par une autre instance !