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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quinquies, amendement 43
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Quoi qu'il en soit, la commission est défavorable à l'amendement n° 43 puisque, dans l'immédiat, elle propose une autre formule.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 39, dont l'adoption aboutirait à retirer tout intérêt à la procédure retenue. Pour les mêmes raisons, elle est défavorable à l'amendement n° 40.
