Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quinquies

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Monsieur le garde des sceaux, comme le Gouvernement, la commission des lois du Sénat pense d'abord aux Français et n'a aucunement l'intention de mener une guerre contre l'autre assemblée.

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