Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je m'en suis déjà expliqué : à la limite, nous aurions pu accepter votre dispositif initial ; mais celui-ci ne figurait pas dans le projet de loi organique concernant le statut des magistrats.

Vous nous dites que 23 % des plaintes recueillies par le médiateur relèvent de la justice. Soit ! Mais cela comprend, entre autres, les affaires relatives à l'état civil, à la situation des étrangers, ainsi qu'à tout ce qui a trait aux auxiliaires de justice, et Dieu sait s'il y a des dysfonctionnements en la matière ! Pour ma part, je pense que le médiateur n'aurait que très peu à intervenir s'agissant de fautes disciplinaires commises par des magistrats. Il n'en a d'ailleurs pour l'instant pas la compétence.

Monsieur le garde des sceaux, je comprends votre souci de voir la réforme acquérir une certaine notoriété auprès de l'opinion. Mais si je comprenais votre projet initial, je ne comprends pas du tout celui qui a été adopté par les députés !

Actuellement, le Médiateur de la République est assisté de deux magistrats, l'un chargé des études, l'autre exerçant les fonctions de conseiller « justice ». Vous n'allez pas me dire que le médiateur va pouvoir filtrer et vérifier toutes les plaintes avec seulement deux magistrats à sa disposition, et il n'y arrivera pas plus avec quatre. Ils ont déjà beaucoup de travail à la Médiature, notamment pour connaître des éventuels dysfonctionnements de la justice. À cet égard, le médiateur est pleinement dans son rôle en vous transmettant les cas litigieux. Au demeurant, l'État est parfois amené à accorder une indemnisation à la suite de tels dysfonctionnements.

En l'espèce, ce n'est pas de cela qu'il s'agit. L'article 6 quinquies porte sur les réclamations relatives aux comportements des magistrats susceptibles de constituer des fautes disciplinaires.

Il serait tout à fait possible, et cela ne me gênerait en aucune façon, d'intégrer le médiateur au sein de ce dispositif. Mais il convient également, monsieur le garde des sceaux, qu'une commission indépendante, dont vous auriez désigné la majorité des membres, et qui aurait un rôle de filtre, soit placée auprès de vous, afin, notamment, de vous protéger.

Nous pourrions, certes, mettre en place cette commission au sein de la Médiature, mais, dans ce cas, elle ne dirait pas son nom. Pour ma part, je préfère la transparence.

Notre intention n'est pas de vous être désagréable, monsieur le garde des sceaux.