Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quinquies
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Nous avons, d'ailleurs, fait en sorte d'améliorer les autres dispositions de ce projet de loi organique.
