Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quinquies

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

ce point de divergence. Adopter une position claire sur ce sujet nous permettra d'établir un dialogue constructif avec nos collègues députés.

En tout état de cause, je demeure hostile, dans tous les cas de figure, au maintien de cette fiction que constitue le passage obligatoire par un parlementaire. Et c'est sur ce point que nous sommes en total désaccord avec l'Assemblée nationale. Comment et au nom de quoi, en effet, un député pourrait-il juger qu'une plainte est ou n'est pas de nature disciplinaire ?

En outre, deux cas peuvent se produire qui ruineraient l'initiative que nous prenons aujourd'hui. Si en effet le parlementaire s'entend bien avec les magistrats de sa circonscription et ne souhaite pas les mettre en difficulté, il peut ne pas transmettre la plainte. En revanche, si leurs relations sont mauvaises, le parlementaire risque de transmettre la plainte au Médiateur de la République même si aucune faute disciplinaire n'a été commise.

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