Intervention de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je comprends les motivations d'un parlementaire qui, dans le cas d'un dysfonctionnement de l'administration, ayant étudié toutes les solutions possibles et ne sachant plus que faire, saisit le Médiateur de la République et lui demande de rapprocher les points de vue de l'administré et de l'administration. C'est en effet le rôle de la Médiature. Mais il s'agit là d'une situation complètement différente de celle que nous visons ici, c'est-à-dire la matière disciplinaire !