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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quinquies
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je propose donc, monsieur le garde des sceaux, que nous poursuivions la réflexion, afin de trouver une solution qui vous agrée et qui soit susceptible d'offrir une garantie effective aux justiciables.
