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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quinquies, amendement 21
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Pour ma part, je souhaite que nous nous prononcions auparavant sur l'amendement n° 21 de la commission.
L'avis de la commission est donc défavorable.
