Intervention de Jean-Jacques Hyest

L'article 8 définit une procédure de suspension des magistrats dont l'état de santé apparaît incompatible avec l'exercice de leurs fonctions.

Il faut reconnaître que le dispositif actuel, qui fait appel à la commission de réforme départementale, n'est pas adapté à la situation des magistrats. On peut admettre un mi-temps thérapeutique pour un surveillant de stade ou pour un postier. En revanche, un magistrat qui n'est plus capable d'exercer ses fonctions juridictionnelles doit être dispensé complètement de rendre la justice.