Intervention de Jean-Jacques Hyest

C'est pourquoi il nous a paru qu'au lieu des commissions de réforme, devant lesquelles l'instruction des dossiers est de surcroît très longue, il fallait instituer auprès du garde des sceaux, qui en nommerait les membres, un comité médical pour trancher les cas, fort heureusement très peu nombreux, des magistrats dont le comportement pathologique est incompatible avec l'exercice de leurs fonctions.

J'ajoute que nous répondons ainsi à une demande formulée par l'ensemble des magistrats.