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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 8 bis
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission des lois approuve la définition d'une mobilité statutaire obligatoire adoptée par l'Assemblée nationale, mais elle estime que, tel qu'il a été voté, le dispositif n'est très pertinent ni dans le temps ni du point de vue de la gestion de cette mobilité. En particulier, il ne paraît pas nécessaire d'imposer la nouvelle mobilité statutaire seulement à partir du premier grade.
Cet amendement tend à préciser la rédaction pour indiquer que la mobilité statutaire constitue une condition préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie, ce qui était le but recherché par l'Assemblée nationale.
Il prévoit également que la mobilité statutaire peut être effectuée après au moins quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire afin de faciliter sa gestion.
Il modifie la durée de la mobilité, qui serait d'un ou deux ans, afin, là encore, de faciliter la gestion.
Il exempte de cette mobilité statutaire les magistrats qui justifient - et je me tourne vers M. Fauchon - de sept années au moins d'activité professionnelle avant leur entrée dans le corps judiciaire.
