Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 8 bis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

En effet, il convient de ne pas soumettre à cette mobilité les magistrats intégrés ou issus des concours complémentaires, qui, par définition, ont connu autre chose que le corps judiciaire et apportent à ce dernier une ouverture sur l'extérieur.

Enfin, la commission proposera un amendement à l'article 11 afin de prévoir que la nouvelle mobilité statutaire s'appliquera aux magistrats nommés dans leur première affectation à compter de septembre 2007, soit les magistrats qui achèvent actuellement leur scolarité à l'École nationale de magistrature.

Monsieur le garde des sceaux, je crois que la mobilité est une bonne chose, ...

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion