Intervention de Jean-Jacques Hyest

Ce que vous dites est vrai, monsieur le garde des sceaux. Toutefois, en vertu du droit en vigueur, plusieurs dispositions permettent à ces personnels - ils connaissent le droit social, etc. - d'être détachés auprès d'une administration publique ou d'une collectivité publique territoriale. Ils peuvent notamment être rapporteurs auprès de la Cour des comptes.

Par conséquent, je comprends fort bien votre position, monsieur le garde des sceaux, mais je ne vois pas pourquoi on leur refuserait cette possibilité.